imposable sur le fondement des dispositions de l'article 35 A du code général des impôts ; Considérant, en premier lieu, qu'en vertu des dispositions de l'article 8 de ce code, les membres des sociétés

De troisième part, aux termes de l'article L. 1233-34 du code du travail : " Dans les entreprises d'au moins cinquante salariés, lorsque le projet de licenciement concerne au moins dix salariés dans une

700 du Nouveau Code de Procédure Civile ; Attendu que Monsieur et Madame X... demandent à la Cour de : - confirmer le jugement attaqué en ce qu'il a fixé la créance de la société S. à 34 460,36 Frs et

MOTIFS DE LA DÉCISION : Selon l'article L.733-13 du code de la consommation, le juge saisi de la contestation prévue à l'article L.733-10, prend tout ou partie des mesures définies aux articles L. 733

En premier lieu, aux termes de l'article LP. 18 de la loi du pays n° 2020-34 du 8 octobre 2020 relative aux relations entre l'administration de la Polynésie française et ses usagers : " Motivation des

Condamner, à hauteur d'appel, la SAS [5] à payer à l'URSSAF Lorraine la somme de 2.500,00 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

111 du code général des impôts, dès lors qu'elle ne peut pas être regardée comme une rémunération occulte ; - l'administration fiscale a méconnu les dispositions du 2° du 7 de l'article 158 du code

INFOROMU dont le siège social est sis [Adresse 18] représentée par Maître Guillaume AKSIL de la SCP LINCOLN AVOCATS CONSEIL, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0293 dispensé (article 486-1 du code

Invoquant l'article 18 du code civil, M.

D E C I D E : Article 1er : Le service départemental d’incendie et de secours de l’Hérault versera à M. A... la somme de 5 800 euros.

Article 3 : L'État versera à la Société d'aménagement des territoires une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

irrégulièrement construit ou transformé au sens de l'article L. 111-12 du code de l'urbanisme.

A l'évocation de l'affaire à l'audience publique, il a été établi que le montant des créances invoquées est de 34 651,00 euros, dont 14 078,00 euros de parts ouvrières correspondant à des cotisations sociales

apatrides a pris les décisions suivantes : () d) une décision de rejet dans les cas prévus à l'article L. 531-24 et au 5° de l'article L. 531-27 ; () Les dispositions du présent article s'appliquent sous

ayant renoncé à exercer la compétence qui lui est dévolue par l'article L. 1424-34 du code général des collectivités territoriales ; - cette délibération méconnaît le principe d'égalité dès lors qu'elle

L. 145-33, L. 145-34 et R. 145-8 du code de commerce ; 5) ALORS, EN TOUTE HYPOTHESE, QU'en retenant que Mme [F] mère avait entendu exclure toute volonté de gratification à l'égard de son

1218 et 2061 du code civil.

000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.