Il indique que, quelque soit le code NAF invoqué par le salarié, la convention collective qu'il revendique n'était pas applicable à la relation de travail, dès lors que son article 11 exclut expressément

455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 4.

En se fondant sur les articles L 3245-1 du code du travail et 26 de l'ANI, M.

Il en résulte que ces sociétés doivent être regardées comme exerçant à titre habituel une activité professionnelle au sens des dispositions, alors en vigueur, du I de l'article 1447 du code général des

de la commande publique ainsi qu’aux articles L. 1414-1 à L. 1414-4 du code général des collectivités territoriales et aux articles L.300-1, L.300-4, R 300-11 et suivants du code de l’urbanisme .

nouvelle cette demande, la cour d'appel a violé l'article 564 du code de procédure civile.

[G] [Q] à lui payer la somme de 3000 € par application de l'article 700 du code de procédure civile.

L.3253-6 et suivants du code du travail

700 du code de procédure civile et aux dépens d'appel qui seront recouvrés conformément à l'article 699 du code de procédure civile.

L. 3253-20 du Code du Travail), les intérêts légaux étant arrêtés au jour du jugement déclaratif (Art. L.621-48 du Code de Commerce).

En l’espèce, il n’y a pas lieu de faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

L 6111-1 du code du travail et de l'article L 6321-1 qui énonce que l'employeur assure l'adaptation des salariés à leur poste de travail, sous réserve que les fonctions exercées par la salariée soient

Préalablement à l'analyse des autres conditions posées par l'article L 321-13 du code rural, il convient en premier lieu d'apprécier si [Y] [O] avait la qualité de co-exploitante de la ferme familiale

Aux termes de l'article L. 552-1 du même code : " Sont des lieux d'hébergement pour demandeurs d'asile : / 1° Les centres d'accueil pour demandeurs d'asile définis à l'article L. 348-1 du code de l'action

, AUX MOTIFS PROPRES QUE l'appelante sollicite l'octroi de dommages et intérêts sur le fondement des dispositions de l'article 266 et de l'article 1240 du code civil (ancien article 1382 du code civil

455 du code de procédure civile, la société Cofidis demande à la cour d'appel, sur le fondement des articles 1103 et suivants du code civil et L. 311-1 et suivants du code de la consommation, de : -

Sur la qualification de terrain à bâtir Il convient de rappeler que l'article L 13-15-II du Code de l'expropriation, d'ordre public aux termes de l'article L 13-19 du même Code, et qui contient la définition

à titre provisoire ; - rappelé qu'en vertu de l'article R. 722-1 du code de la consommation, il incombe à chacune des parties, et notamment à M.