Attendu que les faits énoncés au mandat d'arrêt sont de nature à entraîner pour l'inculpé une peine dépassant 15 ans de réclusion par application des articles 66, 67, 322 à 325, 368 et 369, 434, 435 et

Le 29 janvier 1999, soit au-delà du délai de trois mois prévu par les anciens articles 32 § 1 et 47 de la Convention, le gouvernement italien («   le Gouvernement   ») a adressé à la Cour une

L. 1221-1 et L. 1235-1 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil ; 4°/ que les jugements doivent être motivés ; que dans ses conclusions d'appel, la société Casino faisait valoir que

B et à la mise à sa charge d'une somme de 1 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

une somme de 4 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle communique le chèque qu'elle a reçu, mais qu'elle n'a pas encaissé, et invoque l'article 34 de la Convention. EN DROIT I.

En application de l'article L. 1154-1 du même code, lorsque le salarié présente des éléments de fait laissant supposer l'existence d'un harcèlement moral, il incombe à l'employeur de prouver que ces agissements

[Z] représentant la société Cap agora voyages la somme de 20 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

[Z] les 8 et 13 septembre 2021, au visa des articles 1792 et suivants, et 1240 du code civil, des articles L 124-3 et L 241-1 du code des assurances et des articles 325, 331 et 555 du code de procédure

Selon l'article L 3121-56 du même code, tout salarié peut conclure une convention individuelle de forfait en heures sur la semaine ou sur le mois.

    Aux termes de l’article 322 dudit code, l’appelant doit, entre autres, formuler dans sa déclaration d’appel sa demande ainsi que les motifs pour lesquels il estime que la décision de justice

S... sollicite le prononcé du divorce aux torts exclusifs de son épouse sur le fondement de l'article 242 du code civil ; qu'aux termes de l'article 242 du code civil, le divorce peut être demandé par

    Les articles 105 et 106 de la loi d'accompagnement du code civil se lisent comme suit   : Article 105 «   L'Etat est tenu de réparer le dommage causé par les actes illégaux ou omissions

aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative.

168 du code pénal, réprimant la formation des bandes armées, et de l’article 350, réprimant l’usage de faux papiers d’identité. 29.

Aux termes de l’article 92 de ce code : « Sont considérés comme provenant de l’exercice d’une profession non commerciale ou comme revenus assimilés aux bénéfices non commerciaux, les bénéfices des professions

325 du Code pénal   » (article 1, alinéa   2).

Il enjoignit à l'administration de verser la somme restant due, à savoir 36   224   093   328 TRL (68   490   333   328 TRL moins les 32   266   248   000 TRL