Il en résulte que ces sociétés doivent être regardées comme exerçant à titre habituel une activité professionnelle au sens des dispositions, alors en vigueur, du I de l'article 1447 du code général des

le code de la santé publique (notamment par les articles L. 5211-1 à L. 5211-6 dudit code). 19.Leur délivrance est encadrée et réservée à des professions de santé ou paramédicales réglementées, au

700 du code de procédure civile.

1, et chapitre 4, article 1, du code d'exécution – Utsökningsbalken – , combinés avec les articles 59 et 103 de la loi sur le recouvrement des impôts   ; ces dernières dispositions ont été remplacées

Partant, la Villa Zarifi devait être transférée au Trésor public en application de l’article 530 du code civil comme l’avaient déjà été les autres biens de Yorgo L. 32.

[G] au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

    Le code pénal turc contient des dispositions ayant trait à l’homicide involontaire (articles 452 et 459), à l’homicide par imprudence (article 455), à l’homicide volontaire (article 448)

l'article R. 1234-4 du code du travail ; Mais attendu que selon l'article 5 de l'annexe I, portant dispositions particulières aux cadres, à la convention collective nationale des réseaux de transports

  La Cour observe qu’à l’époque des faits le vice-président de la Cour suprême d’Ukraine avait le pouvoir, en vertu de l’article 328 du code de procédure civile, de présenter un recours en supervision

En second lieu, aux termes de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement : " I. - Le présent article définit les conditions et limites dans lesquelles le principe de participation du public, prévu

Palm, juge élu de nationalité suédoise (article 43 de la Convention) (art. 43), et M. R. Ryssdal, président de la Cour (article 21 par. 3 b) du règlement).

[O] [Z] au paiement de la somme de 4 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

L 3253-6, L 3253-8, L 3253-17 et D 3253 du code du travail, entendant reprendre purement et simplement l'argumentation développée par la société Recylex.

D'une part, aux termes de l'article R. 811-2 du code de justice administrative : " Sauf disposition contraire, le délai d'appel est de deux mois.

Et aux termes de l'article L. 181-2 du même code : " I.

700 du code de procédure civile, - condamner la société Skyworth aux entiers dépens conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile, dont distraction au profit de Me Clara

Aux termes de l'article L. 11 du code de justice administrative : " Les jugements sont exécutoires ".

L] [O] avait pouvoir pour voter et convoquer, REJETER l'ensemble des demandes d'annulation sur quelque fondement que ce soit, JUGER par application de l'article 43 de la loi du 10 juillet 1965 comme non