Elle demande également la condamnation de la Société SANOFI AVENTIS FRANCE au paiement de la somme de 3000 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

de sa situation de surendettement ou pendant l'exécution du plan ou des mesures prévues à l'article L 733-1 ou à l'article L 733-4 du code de la consommation.

L. 324-10 alinéa 2 du Code du travail, applicable à la date des faits et dont les dispositions sont désormais reprises par l'article L. 8221-5 de ce code, est réputé travail dissimulé par dissimulation

  324-9 du code pénal. 8 .

d'un harcèlement moral au sens de l'article L. 1152-1 du code du travail.

  » 32.

C ne saurait être regardé comme ayant été privé du droit d'être entendu qu'il tient du principe général du droit de l'Union européenne tel qu'il est notamment énoncé au paragraphe 2 de l'article 41 de

    Les dispositions du code de procédure pénale en vigueur au moment des faits relatives à la garde à vue au secret disposent comme suit : Article 520 bis «1.

700 du code de procédure civile, - débouté les parties du surplus de leurs demandes, - déclaré le jugement opposable au CGEA dans les limites des articles L.3253-6 et suivants du code du travail, -

Z..., ès qualités, soit condamné à lui verser 2 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile et supporte les dépens.

En vertu de l'article 41 de la loi du 29 juillet 1881 rendu applicable par les dispositions de l'article L.741-2 du code de justice administrative, le juge administratif peut prononcer la suppression des

Aux termes de l'article L 552-1 du même code : " Sont des lieux d'hébergement pour demandeurs d'asile : / 1° Les centres d'accueil pour demandeurs d'asile définis à l'article L. 348-1 du code de l'action

, en application de l'article L. 1251 - 41 du code du travail, qu'à l'entreprise utilisatrice.

Aux termes de l'article R. 151-22 du code de l'urbanisme : " Les zones agricoles sont dites " zones A ".

Aux termes de l'article L 552-1 du même code : " Sont des lieux d'hébergement pour demandeurs d'asile : / 1° Les centres d'accueil pour demandeurs d'asile définis à l'article L. 348-1 du code de l'action

Selon l’article L. 621-32 : « (…) Lorsqu'elle porte sur des travaux soumis à formalité au titre du code de l'urbanisme (…) l'autorisation (…) est délivrée dans les conditions (…) prévues aux articles L

    Tant les requérants que le Gouvernement ont déposé un mémoire sur l'application de l'article 41.

départemental de défense extérieure contre l'incendie qui ne sont pas directement opposables aux autorisations d'urbanisme ; - le motif de refus tiré de la méconnaissance de l'article R. 111-2 du code