L. 3221-3 du code du travail).

conforme aux dispositions précitées de l'article 297 E de ce code, et dont le fournisseur a aussi cette qualité ou n'est pas assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée.

Aux termes de l’article 1729 du code général des impôts : « Les inexactitudes ou les omissions relevées dans une déclaration ou un acte comportant l'indication d'éléments à retenir pour l'assiette ou la

"Pierrevieilles" et par la transaction conclue, la même année, entre cette société et Mme Z... devaient être écartées comme constituant des abus de droit, au sens de l'article 1649 quinquies B du code

Aux termes de l’article 324 A de l’annexe III au code général des impôts : « Pour l’application de l’article 1494 du code général des impôts on entend : / 1° Par propriété normalement destinée à une utilisation

Et aux termes de l’article 272 du même code : « (…) 2.

L. 324-9 alinéa 1er devenu l'article L. 8221-1 du code du travail prohibe le travail totalement ou partiellement dissimulé défini par l'article L. 8221-3 du même code relatif à la dissimulation

L. 351-2 du code de la construction et de l'habitation et aux articles L. 542-1 et L. 831-1 du code de la sécurité sociale.

L. 351-2 du code de la construction et de l'habitation et aux articles L. 542-1 et L. 831-1 du code de la sécurité sociale.

, 96 euros au titre des majorations d'heures supplémentaires et des heures de travail impayées, outre 32, 80 euros de congés payés afférents, - 1 544, 51 euros au titre des périodes durant lesquelles

Toutefois, les appelants intègrent dans leur évaluation le demande d'indemnité formée à hauteur de 1. 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

L. 351-2 du code de la construction et de l'habitation et aux articles L. 542-1 et L. 831-1 du code de la sécurité sociale.

700 du code de procédure civile, - condamné solidairement [N] [T] et [E] [L] à payer 500 euros à la SA BNP Paribas Personal Finance au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile

A une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Selon l’article 720 du code civil, les successions s’ouvrent par la mort au dernier domicile du défunt.

700 du Code de Procédure Civile; - infirmer le jugement en ce qu'il a, sans motivation, limité la garantie de LA PROVENCE à 48 images; * statuant à nouveau, vu les articles 1315 et 1316-1 du Code

D'autre part, aux termes de l'article 38 du code général des impôts : " 1.

conformément aux dispositions du 2 de l'article 269 du code général des impôts. 3.