AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3e Section - 1re Chambre
DTA_2108815_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
Ainsi, cet acte a constitué les délits prévus et réprimés par les articles 223-1 et 322-5 du code pénal.
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Chambre civile section A
69721022cdc6046d473c4d60
20 janvier 2026
20 janvier 2026
au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné la SCI [8] aux entiers dépens, - accordé le droit prévu à l'article 699 du code de procédure civile à Me Romulus de la SCP [15], -
Source officielle