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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CASELAW;JUDGMENTS;GRANDCHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2006:0329JUD003681397
29 mars 2006
Octroi d’une satisfaction équitable en cas de non-respect du délai raisonnable et modification de l’article 375 du code de procédure civile Chapitre II – Satisfaction équitable Article 2
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civ1
ECLI:FR:CCASS:2016:C101102
12 octobre 2016
il l'a fait, pour rappeler son cabinet, d'autre part, que le médecin est tenu, en application des dispositions de l'article 71 du Code de déontologie médicale (reprises à l'article
comm
ECLI:FR:CCASS:2014:CO00720
16 septembre 2014
En l'occurrence, il incombe à Pascal & Annick X..., demandeurs en indemnisation, de prouver, en application de l'article 1315 alinéa 1er du code civil, que les trois opérations dans lesquelles ils ont
Pôle 6 - Chambre 3
6a0e9738cdc6046d47654400
20 mai 2026
700 du code de procédure civile . 4 320 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel - De condamner l'employeur aux entiers dépens de l'instance'; - De débouter la Société
CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2000:0718JUD002562594
18 juillet 2000
Le code pénal turc contient des dispositions ayant trait à l’homicide involontaire (articles 452 et 459), à l’homicide par imprudence (article 455), à l’homicide volontaire (article 448)
Chambre civile 1-6
6708c064445a086e2bcee19b
10 octobre 2024
L. 322-1 alinéa 2 du code des procédures civiles d'exécution, après l'orientation en vente forcée, et ce, jusqu'à1'ouverture des enchères, Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2013:0219DEC005822310
19 février 2013
Il invoque à cet égard l’article 5 § 4 de la Convention. 44.
ECLI:CE:ECHR:2012:0410DEC002848410
10 avril 2012
Il invoque à cet égard l’article 5 § 4 de la Convention. 65.
Chambre 1-5
6a22685fcdc6046d4739af45
4 juin 2026
suivants du Code Civil, Vu les dispositions des articles 1188 et 1189 du Code Civil, Vu les dispositions des articles 1125 et suivants du Code Civil, Vu les dispositions des articles 1217 et suivants
ECLI:CE:ECHR:2006:0919JUD003259796
19 septembre 2006
91 § 4 du code pénal militaire, combiné avec l’article 50 du code pénal (recours à la force excédant les limites fixées par la loi).
Cour d'Appel
6253cba9bd3db21cbdd8df21
25 mai 2011
X... au paiement de la somme de 515, 33 € au titre de l'indemnisation du préavis non effectué et de la somme de 5000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
ECLI:CE:ECHR:2013:0430DEC002469509
30 avril 2013
L’article 314 §§ 1 et 2 du code pénal qui prévoit le délit d’appartenance à une organisation illégale, se lit comme suit : « (1) Quiconque constitue ou dirige
Chambre 4-4
642fb540cece1704f57472de
6 avril 2023
En application de l'article 1315 devenu 1353 du code civil, il appartient au salarié qui invoque une atteinte au principe sus-visé de soumettre au juge les éléments de fait susceptibles de caractériser
6253ccdebd3db21cbdd918e5
1 juillet 2014
Sont considérés comme ayant une valeur égale par l'article L. 3221-4 du code du travail les travaux qui exigent des salariés un ensemble comparable de connaissances professionnelles consacrées par un titre
ECLI:CE:ECHR:2014:0708JUD003827011
8 juillet 2014
Il invoque à cet égard l’article 5 § 1 c) de la Convention. 58. La Cour rappelle qu’elle est maîtresse de la qualification des faits de la cause (voir, par exemple, Aksu c.
POLE CIVIL - Fil 3
67f050a702fc178212f87e56
4 avril 2025
Dans leurs dernières écritures, notifiées par voie électronique le 3 février 2025, Madame [Y] [O] et Monsieur [C] [F] demandent au tribunal, au visa des articles 1792 du code civil et L.124-3 du code des
ECLI:CE:ECHR:2007:0426JUD007552701
26 avril 2007
Si un militaire est accusé d'une infraction de droit commun, ce sont normalement les dispositions du code de procédure pénale qui s'appliquent (article 145 § 1 de la Constitution et articles 9 ‑
ECLI:CE:ECHR:2016:0405JUD000246910
5 avril 2016
Aux yeux de la Cour, comme aux yeux des juridictions nationales, cette situation ne peut pas être considérée comme ayant répondu à l’exigence de transfert dans les plus brefs délais prescrite par l’article
Chambre Prud'homale
69429500303b85728de40756
11 décembre 2025
Il invoque les dispositions de l'article L.1332-4 du code civil.
Chambre 01
66335be3c0d3e3fe99cae686
26 avril 2024
9, 31, 32 et 232 du Code de procédure civile, 66, 325 et suivants du Code de procédure civile, de : A titre préliminaire : Ordonner la jonction de la présente instance avec l'instance enregistrée