2290 du code civil ne peut donc être utilement invoqué ; Que l'article L 341-4 du code de la consommation n'édicte pas une norme dont la méconnaissance serait contraire à la conception française de l'ordre

octobre 1988 et 1er février 1996 ; qu'à chacune de ces dates il était dû au moins une année d'intérêts ; que, dès lors, conformément aux dispositions de l'article 1154 du code civil, il y a lieu de faire

B lui verse une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

32-1 du code de procédure civile, et de 1 500,00 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, ainsi que les entiers dépens.

euros au titre des charges de copropriété arrêtées au 1er octobre 2017, 4ème appel provisionnel 2017 inclus, avec intérêts au taux légal à compter du 28 septembre 2016 outre 1 200 euros au titre de l'article

1469 alinéa 3 du Code civil.

Aux termes de ses dernières écritures déposées le 3 novembre 2025, la SCI [8], demande à la cour au visa des articles L.322-12, R.311-6, R.322-66, R.322-69 et R.322-72 du code des procédures civiles d'exécution

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L'article 71 du même code prévoit que les défenses aux fond peuvent être proposées en tout état de cause.

1315 du code civil et L. 122-3-8 du code du travail ; 6°) que c'est au salarié qui invoque la faute grave de l'employeur d'en rapporter la preuve ; qu'en l'espèce, en reprochant à l'employeur, pour

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