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91 § 4 du code pénal militaire, combiné avec l’article 50 du code pénal (recours à la force excédant les limites fixées par la loi).

X... au paiement de la somme de 515, 33 € au titre de l'indemnisation du préavis non effectué et de la somme de 5000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

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Aux yeux de la Cour, comme aux yeux des juridictions nationales, cette situation ne peut pas être considérée comme ayant répondu à l’exigence de transfert dans les plus brefs délais prescrite par l’article

321-1 du Code monétaire et financier.

Il invoque les dispositions de l'article L.1332-4 du code civil.

9, 31, 32 et 232 du Code de procédure civile, 66, 325 et suivants du Code de procédure civile, de : A titre préliminaire : Ordonner la jonction de la présente instance avec l'instance enregistrée

resté en défaut de prouver, comme le demandait l’article   249 du code de procédure civile («   le CPC   » – paragraphe 52 ci-dessous), que «   les prestations prévues par la législation

147 combiné avec l’article   61 de l’ancien code pénal. 20.

R. 4624-10 dudit code, ou, s'il s'agit d'un salarié agricole, à l'article R. 717-14 du code rural et de la pêche maritime. 25.

450 du code de procédure civile

En application de l'article 2240 du code civil « La reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait interrompt le délai de prescription.»