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au contrat, raison pour laquelle elle a utilisé sa faculté d'intervenir à l'instance conformément aux articles 328 et 329 du code de procédure civile.

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700 du Code de Procédure Civile; - infirmer le jugement en ce qu'il a, sans motivation, limité la garantie de LA PROVENCE à 48 images; * statuant à nouveau, vu les articles 1315 et 1316-1 du Code

122-3 du code pénal, article 4 du code civil, articles 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs. 37.

Aux termes de l'article 1663 du code général des impôts : " 1.

Aux termes de l'article 1663 du code général des impôts : " 1.

Aux termes de l'article 1663 du code général des impôts : " 1.

Aux termes de l'article 1663 du code général des impôts : " 1.

spéciale prévue à l'article L. 181-30 du même code ;() ".

Elles sollicitent au visa de l'article 32 du code de procédure civile la confirmation du jugement.

L. 761-1 et R. 761-1 du code de justice administrative ; - de mettre à la charge de tout succombant une somme de 5 000 euros à lui verser en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code