L. 621-32 du code du patrimoine : 24.

Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 22.

700 du code de procédure civile, - condamné la société La Coque de Nacre aux dépens de l'instance, - admis maître [N] [X] au bénéfice des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile,

[C] à lui verser la somme de 3000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.

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