Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 2
616301534c6681071edf67f9
23 mars 2012
23 mars 2012
l'article L.212-3 du code de la propriété intellectuelle mais également le droit d'ester en justice pour faire valoir ses droits ; L'article L.321-1 du code de la propriété intellectuelle précise de
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
68f07bff8df3795388ea9a3e
15 octobre 2025
15 octobre 2025
700 du code de procédure civil ; Déboute la SAS [Adresse 9] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamne Madame [W] [Z] épouse [P] aux dépens. » Mme [P] a relevé
Source officielleChambre sociale
670a115cf178dc2492b0fa28
10 octobre 2024
10 octobre 2024
L'article 32-1 de la convention collective stipule que : 'Est considéré comme travailleur de nuit, tout salarié qui : ' soit accompli au moins deux fois par grande période de travail, selon son horaire
Source officiellePôle 1 - Chambre 2
6163cffe74df0e9c0194f820
7 octobre 2009
7 octobre 2009
450 du code de procédure civile
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2014:C300474
9 avril 2014
9 avril 2014
des travaux nécessaires à la remise en état des lieux, tel qu'apprécié par l'expert judiciaire, la Cour viole les articles 1147 et 1149 du Code civil, ensemble l'article 1732 du même Code ; ALORS QUE
Source officielle4ème Chambre
DTA_2106606_20250415
15 avril 2025
15 avril 2025
B relevait donc, pour son examen, des dispositions précitées du 2° de l'article R. 212-90 du code du sport. Or, si M.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2014:CO00326
25 mars 2014
25 mars 2014
3 du code civil, ensemble l'article L. 442-6 du code de commerce ; 3°/ que l'action en justice résultant de l'application de l'article L. 442-6, I, 5° du code de commerce n'est pas une action en responsabilité
Source officielleChambre civile 1-3
662b4408fe25450008314d48
25 avril 2024
25 avril 2024
1343-2 du code civil, - condamné la société Avanssur aux dépens qui comprendront les frais d'expertise et qui pourront être recouvrés directement, conformément à l'article 699 du code de procédure civile
Source officielleChambre des Terres
66cebd98187ca7e4b4bada2f
22 août 2024
22 août 2024
La mention des terres [Localité 18] et [Localité 16] ne peut pas s'analyser comme la volonté de cadastrer ces trois terres en cette seule parcelle.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2013:0702DEC001721009
2 juillet 2013
2 juillet 2013
327 du code de procédure pénale.
Source officielleCour d'Appel
6253ca68bd3db21cbdd8af44
13 février 2008
13 février 2008
En application des dispositions de l'article L 122- 14- 3 du Code du travail, il appartient au juge d'apprécier le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur ; si un doute subsiste,
Source officielle7ème Chambre
DTA_2100491_20231215
15 décembre 2023
15 décembre 2023
Aux termes de l'article 269 du code général des impôts : " 2.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
680331a1168408c19df97e05
17 avril 2025
17 avril 2025
L'article R. 433-17 du code de la sécurité sociale dispose que dès réception du certificat médical prévu au deuxième alinéa de l'article L. 441-6, la caisse primaire fixe, après avis du médecin-conseil
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04732_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
Vu : - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - l'arrêté du 18 décembre 2023 relatif aux montants minimal et maximal de l'indemnité forfaitaire de gestion prévue aux articles
Source officielleCour d'Appel
6253ca7abd3db21cbdd8b23f
21 décembre 2007
21 décembre 2007
€ en remboursement d' avantages octroyés par lui indûment et celle de 2 500 € au titre de l' article 700 du nouveau code de procédure civile ainsi qu' aux dépens, en exposant pour l' essentiel que la
Source officielle1ère CHAMBRE
DTA_2400223_20241108
8 novembre 2024
8 novembre 2024
Or, aux termes de l'article L. 3351-7 du code de la santé publique, inclus dans le livre III relatif à la lutte contre l'alcoolisme, " Les infractions aux dispositions des articles L. 3323-2, L. 3323-4
Source officiellecr
613726a7cd580146774276c2
7 mars 2007
7 mars 2007
une telle nullité en vertu des dispositions de l'article 173-1 du code de procédure pénale ; qu'il convient toutefois de relever que le SDIS n'est pas un groupement de collectivités territoriales qui
Source officielleCour d'Appel
6253c941bd3db21cbdd87be5
8 novembre 2005
8 novembre 2005
Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties la cour, conformément à l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, renvoie aux conclusions déposées et soutenues à l'audience,
Source officielle1ère chambre
DTA_2003247_20230207
7 février 2023
7 février 2023
Article 2 : La commune de Saint-Jean de Braye versera à Mme B la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2305278_20260325
25 mars 2026
25 mars 2026
En troisième lieu, aux termes du 1 de l’article 39 du code général des impôts : « 1.
Source officiellePage 39 sur 123