D'autre part, aux termes de l'article 38 du code général des impôts : " () 2.

Enfin, l'AGS rappelle qu'elle ne peut être tenue à garantie que dans les limites et plafonds définis par les articles L. 3253-6, L. 3253-17 et D. 3253-5 du code du travail.

Aux termes du 1 de l'article 39 du code général des impôts rendu applicable à l'impôt sur les sociétés par l'article 209 du même code : " Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges, celles-ci

Aux termes de l'article 38 du code général des impôts dans sa version applicable au litige : " 1.

L. 1132-1, L. 1134-1, L. 1142-1, L. 1144-1, L. 3221-2 et L.3221-4 du Code du travail.

Ces dispositions ont le même objet que celles également invoquées par la société requérante, de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme et posent des exigences qui ne sont pas moindres.

En vertu de l’article 11, deuxième paragraphe, lettre a, et l’article 10, lettre d, du code de procédure pénale, l’inculpé sera acquitté du chef de l’infraction prévue à l’article 205 du code pénal, tout

Sur les dommages-intérêts sur le fondement de l'article 1235-3 du code du travail M.

  320, alinéa 4, de la loi sur le pouvoir judiciaire (paragraphe   38 ci ‑ dessous).

Il invoqua les dispositions de l’article 60 du code du travail qui interdisait le licenciement des élus syndicaux pendant la durée de leurs fonctions électives. 11.

au sein de l'article R 341-8 du Code de l'énergie

à titre provisoire ; - rappelé qu'en vertu de l'article R-722-1 du code de la consommation, il incombe à chacune des parties et notamment à M.

Aux termes de l’article 324 AE de l’annexe III au même code : « Le prix de revient visé à l’article 1499 du code général des impôts s’entend de la valeur d’origine pour laquelle les immobilisations doivent

[F] demande à la cour, au visa des articles 1112-1, 1137, 1171, 1240 et 2301 du code civil, de l'article L.341-4 du code de la consommation, de l'article L.313-22 du code monétaire et financier et des

est devenu définitif en vertu de l’article   44 §   2 de la Convention.

Comme nous y autorise l'article L.1237-5 du Code du travail, nous avons pris la décision de procéder à votre mise à la retraite. (') Votre préavis d'une durée de deux mois commencera donc à courir au

à déclaration, au sens de l'article L. 322-1 du même code. ».

L. 3221-2 du code du travail énonce [ ].