AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253ca93bd3db21cbdd8b6ce
17 avril 2008
17 avril 2008
. 832 € au titre de l'indemnité forfaitaire- article L. 324- 11- 1 du Code du travail.
Source officiellesoc
61372376cd5801467740a211
28 juin 2000
28 juin 2000
dans la lettre de licenciement, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article L. 321-1 du Code du travail ; et alors, d'autre part, que la réorganisation de l'entreprise dans le but d'enrayer
Source officielleChambre 4 SB
678f3a2902aacdb03783fdb1
16 janvier 2025
16 janvier 2025
Sur la consistance des activités de l'EPF Selon l'article L. 321-1 du code de l'urbanisme dans sa rédaction antérieure à la loi du la loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 applicable aux établissements
Source officiellesoc
6137230ccd58014677404bd2
4 février 1998
4 février 1998
L. 122-14-2 du Code du travail est l'énonciation d'un motif précis; qu'en l'espèce, la Banque Franco-Yougoslave avait invoqué "la très grave crise sévissant en Yougoslavie entraînant une réduction
Source officielleChambre 1 Section 7
68f92e9cde0ebe408daa3031
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Sur la fixation du loyer du bail renouvelé à la date du 31 octobre 2018 Aux termes de l’article 145-33 du Code de commerce, Le montant des loyers des baux renouvelés ou révisés doit correspondre à la
Source officiellesoc
6137226dcd580146773fce2a
30 mai 1995
30 mai 1995
1134 du Code civil ; alors, en second lieu, qu'il appartient aux juges du fond d'apprécier la réalité des difficultés économiques invoquées, et de constater la suppression ou la transformation d'emploi
Source officiellesoc
6079b1ce9ba5988459c53c3d
28 avril 2006
28 avril 2006
d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 122-14-2 et L. 321-1 du Code du travail ; 2 / qu'en toute hypothèse, tout jugement doit être motivé à peine de nullité ; que les
Source officiellesoc
6137220fcd580146773f9e83
26 janvier 1994
26 janvier 1994
par l'employeur, ne pouvait constituer un motif économique, et a, partant, violé les articles L. 122-14-3 et L. 321-9 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, appréciant l'ensemble des
Source officiellesoc
61372261cd580146773fc7a8
30 novembre 1994
30 novembre 1994
a relevés d'office sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations ; alors, d'autre part, qu'il résulte de l'article L. 122-14-3 du Code du travail que le juge, à qui il appartient
Source officielleChambre 3-4
642fb54acece1704f574730c
6 avril 2023
6 avril 2023
Par conclusions déposées et notifiées le 17 juillet 2020, la Compagnie de tourisme camarguaise demande à la cour, vu les articles L.145-9, L.145-14, L.145-17 et L.145-28 du code de commerce, 1134 et 1315
Source officielleChambre sociale
66ff85e6a4ff9ec259c09a58
3 octobre 2024
3 octobre 2024
La commission chargée de rendre un avis dans le cadre de la procédure de pénalité financière prévue aux articles L.144-17-1 et R.147-2 du code de la sécurité sociale a été saisie le 28 septembre 2020 par
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2007:CR03653
26 juin 2007
26 juin 2007
; que l'incrimination prévue par l'article 432-15 du nouveau code pénal entré en vigueur le 1er mars 1994 est nouvelle ; qu'elle est plus large que celle de l'article 169 ancien du même code qui incriminait
Source officiellesoc
61372398cd5801467740bd7a
9 octobre 2001
9 octobre 2001
L. 122-14-2 et L. 321-1 du Code du travail ; 2 / que la lettre de licenciement qui, après avoir fait état d'impératifs de réorganisation et de difficultés économiques détaillées imposant une réduction
Source officiellesoc
61372368cd580146774095a0
22 février 2000
22 février 2000
attaqué (Poitiers, 5 novembre 1997), de l'avoir condamné au paiement d'une indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, d'une part, qu'en s'abstenant de rechercher, comme
Source officiellesoc
613723c7cd5801467740e06d
26 juin 2001
26 juin 2001
, a méconnu les limites du litige en violation de l'article L. 122-14-2 du Code du travail ; alors, en outre, que la cour d'appel, qui n'a pas constaté la réalité de la suppression du poste occupé par
Source officielleCour d'Appel
6253ca71bd3db21cbdd8b0cf
3 avril 2008
3 avril 2008
700 du Code de procédure civile.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO01670
22 septembre 2011
22 septembre 2011
à l'accomplissement de l'une des formalités prévues aux articles L. 143-3 et L. 320 du Code du travail ; qu'or, l'article L. 143-3 précité est celui qui impose à l'employeur l'établissement d'un bulletin
Source officielleCh civ.1-4 expropriation
66878d1a05d6f7f678d494ee
2 juillet 2024
2 juillet 2024
l'application des articles L 322-3 à L 322-6 dudit code - leur usage effectif à la date définie par ce texte.
Source officiellesoc
613723eccd5801467740ff1f
15 mai 2002
15 mai 2002
ni des pièces de la procédure que le syndicat ait déclaré agir en application de l'article L. 321-15 du Code du travail ou que l'employeur ait invoqué l'irrecevabilité de la demande sur ce fondement ;
Source officielleChambre Sociale
69f2e42ecdc6046d470c4ad3
28 avril 2026
28 avril 2026
L'article 328 du même code prévoit que : 'L'intervention volontaire est principale ou accessoire'.
Source officiellePage 39 sur 225