1134 du code civil de même que les articles L. 1232-1 et L. 1234-1 du code du travail ; 2°/ qu'en tout état de cause est justifié le licenciement d'un salarié dont le permis de conduire, nécessaire

Dans ce cas, la valeur locative doit toutefois être ajustée afin de tenir compte de cette différence par application du coefficient prévu à l'article 324 AA de l'annexe III à ce code. 5.

L. 122-1, L. 122-1-1, L. 122-3-13, 1er alinéa, et D. 121-2 du code du travail, devenus les articles L. 1242-1, L. 1242-2, L. 1245-1 et D.1242-1 du même code dans leur rédaction successive applicable au

du site d'Hénin Beaumont ainsi que ceux du 31 août 2005, sont irrecevables par application des articles 1351 du code civil, 122, 480 du code de procédure civile comme se heurtant à l'autorité de la chose

Dans ses dernières conclusions, la société AXERIA IARD demande au Tribunal de : Vu l'article L.121-12 et L.124-3 du Code des assurances, Vu les articles 1231-1, 1792-1 et 1792-4-3 du Code civil, Vu

Selon l'article L. 1245-1 du code du travail, est réputé à durée indéterminée tout contrat conclu en méconnaissance des dispositions des articles L. 1242-1 à L. 1242-4, L. 1242-6 à L.1242-8, L.1242-12

L. 122-12 du code du travail ; que c'est donc sur la base du volontariat que les salariés concernés dont M.

121-2 du Code pénal, ensemble les articles 591 et 593 du Code de procédure pénale. » Réponse de la Cour 30.

1224 du code civil et L. 312-39 du code de la consommation.

Représenté par la SCP VONARB-BAUM-GRIMAL-GATIN (avocats au barreau de MULHOUSE) COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du nouveau Code de procédure civile, l'affaire

L. 1221-1, L. 3221-3 et L. 3251-4 du code du travail, et 1134 du code civil, dans sa rédaction applicable en la cause ; 2°/ qu'en jugeant que le solde de congés payés dû au salarié devait être calculé

L. 122-46 et L. 122-49, dès lors que le salarié concerné établit des faits qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement, il incombe à la partie défenderesse, au vu de ces éléments, de prouver

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article L. 131-6 du code de l'organisation judiciaire ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués

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Sur le rappel sur indemnité de licenciement et de préavis: Aux termes de l'article L.1226-14 du code du travail, la rupture du contrat de travail dans les cas prévus par l'article L.1226-12 alinéa 2

L. 1222-12, d'une période d'activité à temps partiel au sens de l'article L. 1225-47 du présent code, d'un arrêt longue maladie prévu à l'article L. 324-1 du code de la sécurité sociale ou à l'issue d'un

L. 122-14-2 et L. 321-1 du Code du travail ; 3 / que la réorganisation de l'entreprise qui constitue l'une des causes légales de licenciement économique peut elle-même être justifiée par des difficultés