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12 879 résultats pour « Article 320-3 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 4 - Chambre 2

653a06c1d0451e8318d0eaf1

Appel

25 octobre 2023

25 octobre 2023

des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.'

Source officielle

Page 39 sur 644

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CA

Cour d'Appel

6253cb8fbd3db21cbdd8dcbc

Appel

18 avril 2011

18 avril 2011

Madame Nadia Y... assignait son conjoint en divorce par acte d'huissier du 19 janvier 2010, sur le fondement de l'article 237 du code civil, exposant que le couple était séparé depuis mai 2006.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2015:C201622

Cassation

3 décembre 2015

3 décembre 2015

680 du Code de procédure civile, ensemble l'article R. 322-19 du Code des procédures civiles d'exécution ; 2.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300905

Cassation

26 novembre 2020

26 novembre 2020

L 321-1 du code de l'expropriation, ensemble les articles 1101 du code civil, L 144-1 et L 145-1 du code de commerce ; Alors, de troisième part, qu'en relevant « qu'il ressort de la pièce n° 4 produite

Source officielle
TJ

Expropriation

6887be78e11322f258e17538

T. Judiciaire

16 avril 2024

16 avril 2024

L. 322-2, alinéa 2, du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique : « [...] sous réserve de l'application des dispositions des articles L. 322-3 à L. 322-6, est seul pris en considération l'usage

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

6879d5ec2db7cac9e5eb48d2

Appel

17 juillet 2025

17 juillet 2025

700 du code de procédure civile, - condamné la SARL [W] architectes associés à payer à Mme [U] la somme de 2.000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné la SARL

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007632323

Admin. suprême

10 janvier 1992

10 janvier 1992

Gaeremynck, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 39 du code général des impôts : "1.

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_21DA00370_20221201

Admin. Appel

1 décembre 2022

1 décembre 2022

Les éléments ainsi invoqués par l'administration permettent de regarder comme établie l'existence d'un abus de droit au sens de l'article L. 64 du livre des procédures fiscales et permettent également

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO10505

Cassation

11 mai 2017

11 mai 2017

L.324-10 du code du travail (aujourd'hui codifié à l'article L.8221-5) et de l'avoir condamnée en conséquence à verser à Mme A...

Source officielle
CE

3EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008180685

Admin. suprême

8 novembre 2004

8 novembre 2004

L. 323-1 du code du travail, annexée à l'article D. 323-3 du code du travail, en tant qu'il n'a pas ajouté à cette liste les enseignants de la conduite de poids lourds et véhicules de transports en commun

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

669a0195bf9da27f384b0d4c

Appel

18 juillet 2024

18 juillet 2024

L'article L. 323-6 du code de la sécurité sociale dispose que le service de l'indemnité journalière est subordonné à l'obligation pour le bénéficiaire : 1° D'observer les prescriptions du praticien ;

Source officielle
TJ

1ère ch. - Sect. 2

6786c5f2df5b5c7d10ca7f0d

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

En application de l’article R. 322-8 du code de la route, « I. – Toute transformation apportée à un véhicule soumis à immatriculation et déjà immatriculé, qu'il s'agisse d'une transformation notable ou

Source officielle
TJ

CH1 Contentieux Général

69172315e097417ee1c13f2e

T. Judiciaire

13 novembre 2025

13 novembre 2025

Par conclusions notifiées par voie électronique le 19 février 2025, L’ASL [Adresse 4] [Localité 3] a sollicité du tribunal de : - in limine litis sur l’incident, au visa des dispositions des articles 328

Source officielle
TCOM

Chambre 2-5

69d25031cdc6046d4731c519

Commerce

11 avril 2025

11 avril 2025

[N] [K], [Adresse 3], absent.

Source officielle
TJ

Contentieux de proximité

69d575efcdc6046d4772d641

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Il résulte de l’article 1353 du code civil que « celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

Source officielle
CA

JEX

680b1a5a2364a383b77474fa

Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

d'exécution : si la vente n'est pas requise au jour indiqué, le commandement sera déclaré caduc sauf à reporter la vente selon les conditions de l'article R. 322-28 du même code, * R. 322-42 du code

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO00967

Cassation

13 mai 2009

13 mai 2009

L. 321-1 alinéa 3 du Code du travail.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2008:CO01191

Cassation

18 novembre 2008

18 novembre 2008

destinataire des marchandises, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 544 du code civil, 323 et 402 du code des douanes ; 2°/ que la preuve de la propriété d'un bien

Source officielle
CE

6ème / 1ère SSR

CETAT:CETATEXT000028663288

Admin. suprême

26 février 2014

26 février 2014

) de mettre à la charge de Mme A...les dépens et une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100812

Cassation

16 décembre 2020

16 décembre 2020

327 du code civil énonce que l'action en recherche de paternité est réservée à l'enfant, l'article 328 du même code alinéa 1er précisant que le parent, même mineur, à l'égard duquel la filiation est établie

Source officielle