L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors en vigueur, devenu l'article L.423-23 du même code dans sa version en vigueur à la date du présent jugement.

L. 312-2, alinéa 1er, et R. 312-7 du code de l'organisation judiciaire ; que l'arrêt a été rendu en violation de ces dispositions ; Mais attendu qu'en application de l'article 430, alinéa 2, du code

1343-2 du code civil ; condamner Mme [W] à payer à la Société BNP Paribas Personal Finance la somme de 1.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile pour la procédure de première

Par ailleurs, l’article R. 312-10 2° du code de la consommation prévoit que le contrat de crédit comporte l'encadré mentionné à l'article L. 312-28 qui indique en caractère plus apparents que le reste

Or, l’article L.312-21 du code de la consommation prévoit qu’afin de permettre l’existence du droit de rétractation mentionné à l’article L.312-19 du même code, un formulaire détachable est joint à son

313-1, 313-7 et 313-8 du Code pénal, ensemble les articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, et l'article 2044 du Code civil ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Arnold F... coupable du délit

pénal, 314-1, 314-10 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, renversement de la charge de la preuve, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Jean-Pierre

510 du code de procédure pénale et L. 312-6 du code de l'organisation judiciaire ; "2°) alors qu'il résulte des ordonnances du premier président de la cour d'appel de Pau du 24 juin 2015 et du 14 décembre

du Code pénal, L. 263-2 du Code du travail, R. 40-4 de l'ancien Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, défaut de réponse à conclusions, manque de base légale ; "en ce

1604 du code civil ; 2°/ qu'une convention peut déroger aux usages professionnels et aux normes applicables ; qu'en admettant que des tolérances admises par des normes techniques étaient applicables

de la Lozère le versement d'une somme de 2 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il convient, en conséquence, d'écarter toute application des articles 1231-6 et 1231-7 du code civil et L 313-3 du code monétaire et financier et de dire que les sommes dues au prêteur ne produiront aucun

313-1, 313-7 et 313-8 du Code pénal, des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt a déclaré Xavier X... coupable d'escroquerie ; "aux motifs que Xavier X... a reconnu

[U] et Mme [C] demandent à la Cour, au visa des articles L.111-1, L.311-1, L.311-6, L.311-8, L.311-13, L.311-32, L.311-35, L.312-2, L.312-7, L.312-11, L.312-33, L.313-1, L.313-3 à L.313-5, et D.311-4-3

1343-2 du code civil, ainsi que de celle de 500 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile et aux entiers dépens.

En effet, l'article R. 312-10 du code de la consommation impose en premier lieu que le contrat de crédit prévu à l'article L. 312-28 soit rédigé en caractères dont la hauteur ne peut être inférieure à

des étrangers et du droit d'asile, et au titre du travail sur le fondement des articles L. 313-10 et L. 313-14 du même code.

[H] [J] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Lille, au visa des articles L. 311-1 et de l’article L. 312-39 du code de la consommation, aux fins de : A titre principal