d’un certificat de nationalité délivré à son nom conformément aux dispositions des articles 31 et suivants du même code, sans possibilité, pour lui, d'invoquer les certificats délivrés à des membres de

Article 3 : Le service départemental d'incendie et de secours du Lot versera la somme de 1 500 euros à M. B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

125 du code de procédure civile, comme étant d'ordre public.

31 du code de procédure civile ; que la demande de réparation de dommages matériels sur le fondement de l'ancien article 1384 alinéa 2 du code civil alors applicable (auj. 1242 al. 2 CC), n'a pas la nature

X..., en dernier lieu le 27 juin 1994 de sorte qu'en considérant que l'action introduite par l'assureur le 18 octobre 1999 n'était pas prescrite, la cour d'appel a violé l'article L. 114-1, alinéa 1er,

Grosse + copie délivrée le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 3e chambre sociale ARRET DU 31 JUILLET 2024 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 18/05860 - N° Portalis DBVK-V-B7C-N43G

945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 18 septembre 2025, en audience publique, devant Madame Valérie Collet, conseillère chargée d'instruire l'affaire, qui a retenu l'affaire.

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

Juge Unique en application de l’article L.212-2 du code de l’organisation judiciaire.

La charge de la preuve des graves irrégularités invoquées par l'administration incombe, en tout état de cause, à cette dernière lorsque le litige ou la rectification est soumis au juge. / Elle incombe

l'espèce et sachant que l'incendie aurait suivi le vol s'il a eu lieu, il incombe à l'assuré de démontrer le vol ; que Monsieur X... invoque à juste titre la liberté de la preuve en se prévalant de jurisprudences

B une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que les moyens invoqués ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

CIVIL, ET NOTAMMENT SES ARTICLES 1792, 2270 ET 1154 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QUE LE RECOURS DU MINISTRE

Dès lors, conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du code civil, il y a lieu de faire droit à cette demande. Sur les frais de justice : 18.

au sens des dispositions précitées de l’article L. 125-1 du code des assurances.

de 150.083,40 euros en réparation des différents préjudices subis, en application de l’article 1240 du code civil.

Lavigne, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la