L. 312-8, L. 313-1, L. 312-33 et R. 313-1 du code de la consommation, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016, et l'article 1907 du code civil. » Réponse

X... et qu'il ne l'avait pas acceptée, la cour d'appel a dénaturé l'un des éléments de preuve produits aux débats, violant ainsi l'article 1134 du Code civil ; 2 / la cour d'appel, qui a constaté que

700 du code de procédure civile et à supporter les dépens.

euros en application de l'article 700 du code de procédure civile et à assumer les entiers dépens.

B... de la preuve qui lui incombait, a violé l'article 1315 du Code civil ; 3 / que l'expert comptable rédacteur d'un acte de cession de parts sociales est tenu d'un devoir de conseil envers chacun

1907 du code civil, la cour d'appel a violé ce texte, ensemble les articles L. 313-1 et L. 313-2 du code de la consommation (dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-301 du

[X] et [Y] ainsi que la Société australe d'animation touristique casino télé-bingo aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par MM.

[Q] au paiement de la somme de 300 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - rappelé que le jugement est exécutoire de plein droit à titre provisoire. M.

208 du code civil ; Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation des revenus du mari s'élevant à 1 931,33 euros et des charges qu'elle estimait devoir prendre en considération

civil, de déclarer irrecevable comme prescrite l'action des Investisseurs, à titre subsidiaire vu l'article 1382 (devenu 1240) du code civil, de dire et juger que les Investisseurs n'invoquent

1069-1 et 1069-2 du nouveau Code de procédure civile, ainsi que 303 du Code civil, laquelle suppose une assignation ou requête conjointe, une mise en état et le prononcé d'un jugement assorti d'un délai

des débats que la Cour a ordonné le huis-clos à la demande de la partie civile , le tout en conformité de l'article 306 du Code de procédure pénale lequel prévoit le prononcé obligatoire de cette mesure

; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 432-4-1, L. 432-4-1-1, L. 432-4-2 et L. 483 du Code du travail, 591 et 593 du Code de procédure pénale

les articles 10, 143 et 144 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant relevé que M.

euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

En application des articles 749 et 473 alinéa 2 du code de procédure civile, l'arrêt sera réputé contradictoire.

700 du du Code de Procédure Civile Condamner la concluante aux dépens.

l'application de cette convention d'honoraires, la cour a violé ensemble l'article 1103 du code civil et l'article 10 de la loi du 31 décembre 1971. » Réponse de la Cour Vu l'article 10 de la loi