AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02230_20240125
25 janvier 2024
25 janvier 2024
39 du code général des impôts ; - le raisonnement de l'administration méconnaît l'instruction administrative BOFIP n° BOI-BIC-CHG-40-60-30 du 12 septembre 2012, paragraphes 30 à 50 ; - la pénalité
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CETAT:CETATEXT000007628273
17 janvier 1990
17 janvier 1990
général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n°
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