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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2206276_20230828
28 août 2023
28 août 2023
titre subsidiaire comme étant infondée, et à ce qu'une somme de 3 000 euros soit mise à la charge des requérants en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO10287
13 mars 2019
13 mars 2019
David, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_24DA01340_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle2e chambre civile
64eedcb9bb2c32d969d352fc
20 juillet 2023
20 juillet 2023
En conséquence, aux termes de l'article 4 du règlement, 'A défaut de choix exercé conformément à l'article 3 et sans préjudice des articles 5 à 8, la loi applicable au contrat suivant est déterminée comme
Source officielle2ème Chambre
DTA_2205855_20230703
3 juillet 2023
3 juillet 2023
R. 111-27 du code de l'urbanisme d'une part, et de l'article L. 111-11 du code de l'urbanisme d'autre part.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2209575_20220810
10 août 2022
10 août 2022
, mais d'engager la procédure prévue à l'article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure et, notamment, de tenir une audience publique.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2209576_20220810
10 août 2022
10 août 2022
, mais d'engager la procédure prévue à l'article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure et, notamment, de tenir une audience publique.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2309873_20240117
17 janvier 2024
17 janvier 2024
du 26 juin 2013 ; - méconnaît l'article 21 de la directive " Accueil " n° 2013/33/UE du 26 juin 2013 ; - méconnaît les stipulations de l'article 3.1 de la convention internationale des droits de l'enfant
Source officielle4ème chambre
DCA_23PA04794_20240402
2 avril 2024
2 avril 2024
Aux termes de l'article 3.2 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " () Lorsqu'il est impossible de transférer un demandeur vers l'État membre initialement désigné comme responsable parce qu'il
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2213832_20221118
18 novembre 2022
18 novembre 2022
, mais d'engager la procédure prévue à l'article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure et, notamment, de tenir une audience publique.
Source officielleCour d'Appel
6253ca4abd3db21cbdd8a921
4 décembre 2007
4 décembre 2007
l'article 3.3; - l'existence d'une clause pénale s'opposant au paiement de 21 mois de préavis.
Source officielle2ème chambre
DTA_2204587_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
C et aux époux A en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DTA_2412984_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
dont ils se prévalent ; - l’arrêté méconnaît les dispositions de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme, ne permettant pas un accès pour les engins de lutte contre l’incendie.
Source officiellePCP JCP fond
6a19df32cdc6046d4768d4f6
22 mai 2026
22 mai 2026
En vertu de l’article 1353 du même code, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.
Source officielle4e Section - 2e Chambre
DTA_2128020_20230424
24 avril 2023
24 avril 2023
R. 431-10 du code de l'urbanisme, ainsi que des articles R. 431-8 et R. 431-14 du même code ; - l'arrêté litigieux méconnaît les dispositions de l'article UG.3.1 du règlement du plan local d'urbanisme
Source officielle2ème Chambre
DTA_2202901_20260127
27 janvier 2026
27 janvier 2026
Article 3 : La commune d’Annecy versera à la société Les jardineries de Salève une somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle9ème chambre 2ème section
668596d41d2b47a9d8cc0df9
3 juillet 2024
3 juillet 2024
[W] a fait assigner la Bred BP devant le tribunal judiciaire de Paris auquel, aux visas des articles 1231-1 du code civil et L.133-4, L.133-6, L.133-18 et L.133-44 du code monétaire et financier, il est
Source officielle6e chambre
6035425c8dd1026bfb825605
24 mai 2016
24 mai 2016
Aux termes de l'article L.1131-1 du code du travail, aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire en raison de ses activités syndicales.
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_24DA00508_20240506
6 mai 2024
6 mai 2024
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2200032_20230104
4 janvier 2023
4 janvier 2023
L. 442-1 et R. 421-19 du code de l'urbanisme ; - l'arrêté méconnaît les dispositions combinées de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme et des articles 3.1.2 et 3.2.2 du règlement de la zone UM34
Source officiellePage 39 sur 192