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10 048 résultats pour « Article 291-3 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

69f97bbbcdc6046d47a17589

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

Ces derniers ont alors invoqué la prescription de l'action en paiement du solde des travaux en application de l'article L. 218-2 du code de la consommation.

Source officielle

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_24DA00279_20250403

Admin. Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

293 B du code général des impôts, l'administration a eu recours à une méthode de reconstitution de son chiffre d'affaires radicalement viciée dans son principe et contraire à l'article 293 D du même code

Source officielle
CA

Chambre 4-8

5fdb81d9b141e7603a74ca8a

Appel

1 mars 2019

1 mars 2019

945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 29 Janvier 2019, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant M.

Source officielle
CA

9ème Ch Sécurité Sociale

69f2e728cdc6046d470cb691

Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

au titre des frais irrépétibles de première instance ; - condamner l'URSSAF à lui verser la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile au titre des frais irrépétibles

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2400909_20250630

Administratif

30 juin 2025

30 juin 2025

au tribunal de mettre à la charge du requérant la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de la justice administrative.

Source officielle
CC

soc

6137240ecd58014677411a78

Cassation

30 avril 2003

30 avril 2003

Sud transports urbains 31 a adressé à la direction de la société Semvat un préavis de grève indiquant que, conformément aux dispositions de l'article L. 521-3 du Code du travail, il déposait un préavis

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C110568

Cassation

30 juin 2021

30 juin 2021

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

Source officielle
CC

cr

6079a7e09ba5988459c4b2f9

Cassation

16 mars 1976

16 mars 1976

ASSESSEUR DU PRESIDENT DES ASSISES D'UN DEPARTEMENT ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE REJETE ; SUR LE DEUXIEME MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 296 ET 313 DU CODE DE PROCEDURE

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2403922_20250718

Administratif

18 juillet 2025

18 juillet 2025

L. 600-5-1 du code de l'urbanisme, et en tout état de cause à ce qu'une somme de 3 000 euros soit mise à la charge des requérants au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CC

soc

613721f4cd580146773f9065

Cassation

16 juin 1993

16 juin 1993

L. 122-14-3 et L. 122-14-4 du Code du travail, et violant, de la sorte ensemble, l'article 455 du nouveau Code de procédure civile et les textes susvisés ; Mais attendu que la cour d'appel a relevé

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc25bd3db21cbdd8f436

Appel

28 mars 2012

28 mars 2012

Conformément aux dispositions de l'article 786 du Code de Procédure Civile, Monsieur PUGNET, magistrat rapporteur, assisté de Madame AZEVEDO, Greffier, a tenu seul l'audience au cours de laquelle Monsieur

Source officielle
TA

CHAMBRE 1

DTA_2301406_20250527

Administratif

27 mai 2025

27 mai 2025

Aux termes de l'article 297 E du code général des impôts : " Les assujettis qui appliquent les dispositions de l'article 297 A ne peuvent pas faire apparaître la taxe sur la valeur ajoutée sur leurs factures

Source officielle
TCOM

Chambre 05

69f2fe18cdc6046d470e8c46

Commerce

13 janvier 2026

13 janvier 2026

PROCEDURE C'est dans ces circonstances que, par acte de commissaire de justice en date du 3 septembre 2025, délivrée en étude conformément aux articles 656 et 658 du code de procédure civile la SAS LA

Source officielle
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000008090864

Admin. suprême

25 février 2002

25 février 2002

, affiches et bulletins de vote pour la propagande électorale en dehors des conditions fixées par les dispositions en vigueur sont interdites" et qu'aux termes de l'article R. 29 du même code : "Chaque

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2201419_20260320

Administratif

20 mars 2026

20 mars 2026

Aux termes de l’article 37 de l’annexe IV au code général des impôts : « La comptabilité ou le livre spécial dont la tenue est prescrite par le 3° du I de l'article 286 du code général des impôts doit

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22MA01631_20240321

Admin. Appel

21 mars 2024

21 mars 2024

1729 D du code général des impôts ; 3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2018:0911DEC006842913

Admin. suprême

11 septembre 2018

11 septembre 2018

    Le 8 décembre 2011, l’article 188 du code pénal fut abrogé.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR00024

Cassation

12 janvier 2021

12 janvier 2021

L. 8221-3, 2°, du code du travail) ou aux salaires ou aux cotisations sociales (article L. 8221-5, 3°, du code du travail).

Source officielle
CA

3e chambre

653b59fb502b828318c4e787

Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

la société Allianz aux entiers dépens de l'instance, avec recouvrement direct, conformément à l'article 699 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 8

67ee177451255e24994fc427

Appel

2 avril 2025

2 avril 2025

Conformément à l'article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention, l'article 1353 du code civil disposant

Source officielle