AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE 1 SECTION 1
69f97bbbcdc6046d47a17589
30 avril 2026
30 avril 2026
Ces derniers ont alors invoqué la prescription de l'action en paiement du solde des travaux en application de l'article L. 218-2 du code de la consommation.
Source officiellePage 39 sur 503
4e chambre - formation à 3
DCA_24DA00279_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
293 B du code général des impôts, l'administration a eu recours à une méthode de reconstitution de son chiffre d'affaires radicalement viciée dans son principe et contraire à l'article 293 D du même code
Source officielle