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10 680 résultats pour « Article 283-8 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de la Guyane

ORTA_2200664_20240524

Administratif

24 mai 2024

24 mai 2024

à l'article L. 281 du livre des procédures fiscales () ".

Source officielle

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TA

2ème chambre

DTA_2001356_20220919

Administratif

19 septembre 2022

19 septembre 2022

Aux termes de l'article 283 même code : " 1. La taxe sur la valeur ajoutée doit être acquittée par les personnes qui réalisent les opérations imposables ().2 nonies.

Source officielle
TA

7éme chambre

DTA_2105846_20240321

Administratif

21 mars 2024

21 mars 2024

L'article 242 nonies A de l'annexe II de ce code dispose : " I - Les mentions obligatoires qui doivent figurer sur les factures en application du II de l'article 289 du code général des impôts sont les

Source officielle
TA

3 ème Chambre

DTA_2203295_20250206

Administratif

6 février 2025

6 février 2025

Aux termes de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales : " Les dispositions du présent article s'appliquent également aux établissements publics de santé. / 1° En l'absence de

Source officielle
TA

1re Section - 3e Chambre

DTA_2307866_20250528

Administratif

28 mai 2025

28 mai 2025

A pour cette entreprise. 8.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2201095_20230223

Administratif

23 février 2023

23 février 2023

Selon l'article R. 281-3-1 du même livre : " La demande prévue à l'article R. * 281-1 doit, sous peine d'irrecevabilité, être présentée dans un délai de deux mois à partir de la notification : / a) De

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2107547_20230419

Administratif

19 avril 2023

19 avril 2023

le juge de l'exécution est le juge compétent pour connaître des contestations relatives au recouvrement en application de l'article L. 281-1 du livre des procédures fiscales ; - les moyens invoqués

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2107548_20230419

Administratif

19 avril 2023

19 avril 2023

le juge de l'exécution est le juge compétent pour connaître des contestations relatives au recouvrement en application de l'article L. 281-1 du livre des procédures fiscales ; - les moyens invoqués par

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2306024_20231031

Administratif

31 octobre 2023

31 octobre 2023

A doit être rejetée, en application du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, comme étant portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00097

Cassation

9 février 2022

9 février 2022

S'il résulte des dispositions combinées de l'article 285 du code des douanes et des articles 1695 et 1790 du code général des impôts, que l'administration des douanes est compétente pour recouvrer ou faire

Source officielle
TJ

Tribunal Foncier

691482104322238c089c00ec

T. Judiciaire

1 octobre 2025

1 octobre 2025

Copies authentiques délivrées le Copies exécutoires délivrées le MINUTE N° : 25/319 JUGEMENT DU : 01 octobre 2025 DOSSIER N° : N° RG 18/00159 - N° Portalis DB36-W-B7C-CJ45 - 28A AFFAIRE : [WH] [IA

Source officielle
CA

Ch. civile et commerciale

69d88972cdc6046d47ba7e7a

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

L. 121-12 du code des assurances et 1'article 1733 du code civil, elle découle du contrat de bail et est soumise au délai triennal de prescription ; - l'incendie emportant la destruction totale de l'appartement

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE D (PS)

64ae4af6a1775905dba3bbd6

Appel

4 juillet 2023

4 juillet 2023

L'article L.132-6, alinéas 1er et 4e, du code de l'action sociale et des familles précise que les personnes tenues à l'obligation alimentaire instituée par les articles 205 et suivants du code civil sont

Source officielle
CE

7ème et 2ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:463554.20230405

Admin. suprême

5 avril 2023

5 avril 2023

D E C I D E : -------------- Article 1er : Les articles 1er, 2, 3 et 4 de l'arrêt du 28 février 2022 de la cour administrative d'appel de Bordeaux sont annulés.

Source officielle
CC

soc

6137238ccd5801467740b3fe

Cassation

6 décembre 2000

6 décembre 2000

preuve des griefs invoqués, la cour d'appel a violé l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; 2 / que, si aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_20DA00680_20221201

Admin. Appel

1 décembre 2022

1 décembre 2022

289 du code général des impôts et de celles des articles 242 nonies et 242 nonies A de l'annexe II à ce code ; tel n'est pas le cas des factures de sous-traitance présentées par la SARL BTP Services en

Source officielle
CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007623151

Admin. suprême

1 octobre 1986

1 octobre 1986

A défaut et sans préjudice des dispositions de l'articl 283-2 du code général des impôts, les taxes sur le chiffre d'affaires et, le cas échéant, les pénalités y afférentes sont payées par la personne

Source officielle
TJ

Référés expertises

687699ade74401da7f356f96

T. Judiciaire

8 juillet 2025

8 juillet 2025

280 du code de procédure civile, et dont l'affectation aux parties relève du pouvoir discrétionnaire de ce dernier au sens de l'article 269 du même code ; → en fixant aux parties un délai impératif pour

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2012:CO01153

Cassation

20 novembre 2012

20 novembre 2012

des procédures fiscales, ensemble les stipulations des articles 6. 1 et 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Mais attendu que l'article L. 16 B du livre

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2212319_20230118

Administratif

18 janvier 2023

18 janvier 2023

A ne peut qu'être rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître. O R D O N N E : Article 1er : La requête de M.

Source officielle