En aucun cas une mesure d'instruction ne peut être ordonnée en vue de suppléer la carence de la partie dans l'administration de la preuve.”, et de l’article 9 du même code, selon lequel il incombe à chaque

[D] demande à la cour, au visa de des articles 145 et 835 du code de procédure civile et des articles R. 421-13 et R. 421-5 du code des assurances, de : déclarer ses demandes recevables déclarer bien

272 du code général des impôts et de déduire une perte de son résultat imposable conformément au 1 de l'article 39 du même code, sans qu'il soit besoin de justifier de l'insolvabilité des débiteurs ;

mentionnés à l'article 275 du code civil lorsqu'ils sont effectués sur une période supérieure à douze mois à compter de la date à laquelle le jugement de divorce, que celui-ci résulte ou non d'une demande

270, 271 et 272 du Code civil; et alors, enfin, que, dans ses conclusions signifiées le 29 septembre 1994, M.

Ils y ajoutent une somme de 2 889 euros au titre de l'indemnité de remploi prévu par l'article R. 13-46 du code de l'expropriation.

s'est engagée à adapter le progiciel Promutuel "pour répondre à vos besoins d'union et à la gestion de vos mutuelles de base non informatisées", les travaux à effectuer étant définis dans le contrat comme

de l’article 279 du code général des impôts ; - la méthode des liquides mise en œuvre par l’administration est radicalement viciée dès lors que le vérificateur n’a pas pris en compte les boissons comprises

En application de l'article L 244-2 du code de la sécurité sociale, toute action ou poursuite effectuée en application de l'article L 244-1 ou des articles L 244-6 et L 244-11 est obligatoirement précédée

qui relèvent du taux prévu à l'article 278. 7.

Sur l'exception d'incompétence Il résulte de l'application combinée des articles L. 441-1 du code de l'organisation judiciaire et L. 415-3 alinéa 2 du code rural : -que le tribunal paritaire des baux

1931 du code général des impôts aujourd'hui codifiées à l'article R. 190-1 du livre des procédures fiscales, irrecevable à demander directement au juge de l'impôt décharge de cette imposition ; qu'elle

38 et 39 duodecies et suivants du code général des impôts ; que la part d'indemnité d'assurances perçue à l'occasion des dommages subis devait, dès lors, être regardée comme une recette de l'exercice

147, 150 et 151 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré les prévenus coupables d'avoir commis des faux en écriture

256-1-2., 270 et 274 du code general des impots, d ans leur redaction applicable pendant la periode d'imposition, la taxz sur les prestations de services est due pour toutes les affaires, autres que les

qu'il n'a pas été fait application des dispositions prévoyant l'audition du mineur ; Attendu qu'il résulte des articles 270 et 271 du code civil que la prestation compensatoire est destinée à compenser

En premier lieu, aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I.

QU'AUX TERMES DES ALINEAS 1ER ET 3 DE L'ARTICLE 50 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS SA REDACTION APPLICABLE AU 1ER JANVIER 1967, "1.