L.136-1-1, III, 5° et L.137-15 du Code de sécurité sociale).

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L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative.

388-1 du code civil et 338-1 et suivants du code de procédure civile.

176 du code général des impôts applicable aux impositions contestées : "En vue de l'établissement de l'impôt sur le revenu, l'administration vérifie les déclarations du revenu global prévues à l'article

L. 761-1 du code de justice administrative.

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Aux termes de l’article R. 825-2 du même code : « (…) Le directeur de l'organisme payeur statue sur les recours mentionnés à l’article R. 825-1, après avis de la commission de recours amiable (…) ».

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L. 532-1 et suivants du code général de la fonction publique ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 533-1 du code général de la fonction publique ; - elle repose sur des faits matériellement

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388-1 du code civil et 338-1 et suivants du code de procédure civile.