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12 397 résultats pour « Article 263-7 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2416026_20250109

Administratif

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Article 2 : Après avoir prêté serment, l'expert accomplira la mission définie à l'article 1er dans les conditions prévues par les articles R. 621- 1 à R. 621-14 du code de justice administrative.

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi requêtes

66294e04204c0caeeb991e63

T. Judiciaire

22 avril 2024

22 avril 2024

L’article 5 du Règlement Européen CE n°261/2004 du 11 février 2004 exclut toute indemnisation au titre de l’article 7, lorsque l’annulation ou le retard de vol est causé par des circonstances extraordinaires

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi requêtes

66294e09204c0caeeb991f03

T. Judiciaire

22 avril 2024

22 avril 2024

L’article 5 du Règlement Européen CE n°261/2004 du 11 février 2004 exclut toute indemnisation au titre de l’article 7, lorsque l’annulation ou le retard de vol est causé par des circonstances extraordinaires

Source officielle
TA

1ère chambre - JU

DTA_2300814_20250121

Administratif

21 janvier 2025

21 janvier 2025

R. 262-11 précité et qu'elles constituent des ressources à déclarer au titre de l'article L. 262-3 du même code. 7.

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi requêtes

67f6bbe0a9d5adc26061f512

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

Par requête enregistrée le 30 août 2023, monsieur [R] [V] sollicite: - une indemnisation forfaitaire de 250 € du fait du retard du vol, en application des articles 5, et 7 du Règlement (CE) 261/2004, -

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi requêtes

67f6bbe1a9d5adc26061f53d

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

Par requête enregistrée le 30 août 2023, monsieur [P] [R] sollicite: - une indemnisation forfaitaire de 250 € du fait du retard du vol, en application des articles 5, et 7 du Règlement (CE) 261/2004, -

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi requêtes

67f6bbcda9d5adc26061f21c

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

Par requête enregistrée le 30 août 2023, monsieur [S] [B] sollicite: - une indemnisation forfaitaire de 250 € du fait du retard du vol, en application des articles 5, et 7 du Règlement (CE) 261/2004, -

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi requêtes

67f6bbd5a9d5adc26061f354

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

Par requête enregistrée le 14 septembre 2023, madame [C] [F] sollicite: - une indemnisation forfaitaire de 600 € du fait de l’annulation du vol, en application de l’article 7 du Règlement (CE) 261/2004

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi requêtes

67f6bbdba9d5adc26061f445

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

Par requête enregistrée le 30 août 2023, monsieur [K] [P] sollicite: - une indemnisation forfaitaire de 250 € du fait du retard du vol, en application des articles 5, et 7 du Règlement (CE) 261/2004, -

Source officielle
TJ

PPEP Civil

69807905cdc6046d479cdc13

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

Sur la demande d'indemnisation suite à l'annulation du vol Aux termes de l'article 9 du code de procédure civile, chaque partie doit établir la réalité des faits qu'elle invoque et nécessaires au succès

Source officielle
TCOM

Chambre 05

69f2fe18cdc6046d470e8c46

Commerce

13 janvier 2026

13 janvier 2026

MOTIVATION DU JUGEMENT Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21MA02119_20230310

Admin. Appel

10 mars 2023

10 mars 2023

Taormina, président-assesseur de la 2ème chambre, pour présider, en application de l'article R. 222-26 du code de justice administrative, la formation de jugement.

Source officielle
TJ

Cabinet 3

68682e4f4965b5d9df31f837

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Sur le nom En application de l'article 264 du code civil à la suite du divorce, chacun des époux perd l'usage du nom de son conjoint.

Source officielle
TA

Juge social

DTA_2403780_20260319

Administratif

19 mars 2026

19 mars 2026

Aux termes de l’article L. 823-9 du code de la construction et de l’habitation : « Les articles L. 161-1-5 et L. 553-2 du code de la sécurité sociale sont applicables au recouvrement des montants d’aide

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi requêtes

67f95eb80ea89248182a5729

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

7.1.a du Règlement n° 261/2004 du 11 février 2024. - 800 € au titre dommages et intérêts pour non présentation de la notice d’information. - 800 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2000643_20230221

Administratif

21 février 2023

21 février 2023

prévue à l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale.

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi requêtes

66294e00204c0caeeb991d4c

T. Judiciaire

22 avril 2024

22 avril 2024

Par requête enregistrée le 8 septembre 2022, monsieur [C] [N] [L] sollicite : - une indemnisation de 250 € au titre des dispositions de l’article 7 du Règlement (CE) 261/2004, - une indemnisation de 800

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi requêtes

66294e04204c0caeeb991e6f

T. Judiciaire

22 avril 2024

22 avril 2024

Par requête enregistrée le 8 septembre 2022, monsieur [E] [D] [Z] sollicite : - une indemnisation de 600 € au titre des dispositions de l’article 7 du Règlement (CE) 261/2004, - une indemnisation de 800

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi requêtes

66294e04204c0caeeb991e72

T. Judiciaire

22 avril 2024

22 avril 2024

Par requête enregistrée le 8 septembre 2022, Madame [O] [Z] sollicite : - une indemnisation de 250 € au titre des dispositions de l’article 7 du Règlement (CE) 261/2004, - une indemnisation de 800 €, en

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi requêtes

66294e07204c0caeeb991ed2

T. Judiciaire

22 avril 2024

22 avril 2024

Par requête enregistrée le 8 septembre 2022, madame [T] [H] sollicite : - une indemnisation de 600 € au titre des dispositions de l’article 7 du Règlement (CE) 261/2004, - une indemnisation de 800 €, en

Source officielle

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