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15 510 résultats pour « Article 262-1 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

JU Chambre Sociale

DTA_2409899_20260205

Administratif

5 février 2026

5 février 2026

Aux termes de l’article R. 262-5 du même code, dans sa rédaction applicable à la date du litige : « Pour l’application de l’article L. 262-2, est considérée comme résidant en France la personne qui y réside

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca29bd3db21cbdd8a3da

Appel

5 novembre 2007

5 novembre 2007

est fondé en application de l'article 2161 du Code civil à solliciter le cantonnement des hypothèques.

Source officielle
TA

9è ch Magistrat statuant seul

DTA_2405715_20260316

Administratif

16 mars 2026

16 mars 2026

500 euros hors TVA en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et au titre de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2106364_20240207

Administratif

7 février 2024

7 février 2024

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2013:0430DEC001406407

Admin. suprême

30 avril 2013

30 avril 2013

    L’article 267 du CPP fixe les conditions et le type de décision à prendre pour procéder à des interceptions   : «   1.

Source officielle
TA

Aide sociale

DTA_2400350_20250130

Administratif

30 janvier 2025

30 janvier 2025

000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_23NT02543_20240924

Admin. Appel

24 septembre 2024

24 septembre 2024

la décharge sollicitée ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2012:CO00154

Cassation

7 février 2012

7 février 2012

12 du code de procédure civile ; 2°/ que l'arrêt ne peut être regardé comme légalement justifié au regard des règles de la responsabilité contractuelle, faute d'avoir constaté que la créance invoquée

Source officielle
TA

Pole Social (JU)

DTA_2317145_20241118

Administratif

18 novembre 2024

18 novembre 2024

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
TA

Juge unique cellule 7

DTA_2206125_20240313

Administratif

13 mars 2024

13 mars 2024

Aux termes de l'article R. 262-5 du même code : " Pour l'application de l'article L. 262-2, est considérée comme résidant en France la personne qui y réside de façon permanente ou qui accomplit hors de

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2000717_20251218

Administratif

18 décembre 2025

18 décembre 2025

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2202734_20250225

Administratif

25 février 2025

25 février 2025

L. 761 -1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

1ère CHAMBRE

DTA_2500106_20251211

Administratif

11 décembre 2025

11 décembre 2025

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

juge unique (5)

DTA_2104923_20230720

Administratif

20 juillet 2023

20 juillet 2023

en méconnaissance des dispositions de l'article L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ; - elle méconnaît les dispositions des articles L. 262-2 et R. 262-5 du code de l'action

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C110691

Cassation

29 septembre 2021

29 septembre 2021

267 et suivants du code civil, et qui s'est avérée inefficace en dehors des hypothèses où elle ne faisait que rappeler les solutions prévues par les articles 267 et suivants du code civil dans leur rédaction

Source officielle
TA

JU 5ème chambre

DTA_2301335_20240213

Administratif

13 février 2024

13 février 2024

du recours effectué prévu à l'article L. 262-46 du code de l'action sociale et des familles.

Source officielle
TA

Chambre 3P

DTA_2204084_20231019

Administratif

19 octobre 2023

19 octobre 2023

L. 114-21 du code de la sécurité sociale ; * la décision méconnaît les dispositions des articles L. 262-47 et R. 262-90 du code de l'action sociale et des familles dès lors que la décision a été rendue

Source officielle
TA

Chambre 3P

DTA_2204089_20231019

Administratif

19 octobre 2023

19 octobre 2023

L. 114-21 du code de la sécurité sociale ; * la décision méconnaît les dispositions des articles L. 262-47 et R. 262-90 du code de l'action sociale et des familles dès lors que la décision a été rendue

Source officielle
TA

Chambre 3P

DTA_2202954_20231019

Administratif

19 octobre 2023

19 octobre 2023

L. 114-21 du code de la sécurité sociale ; * la décision méconnaît les dispositions des articles L. 262-47 et R. 262-90 du code de l'action sociale et des familles dès lors que la décision a été rendue

Source officielle
TA

Chambre 3P

DTA_2202557_20231019

Administratif

19 octobre 2023

19 octobre 2023

L. 114-21 du code de la sécurité sociale ; * la décision méconnaît les dispositions des articles L. 262-47 et R. 262-90 du code de l'action sociale et des familles dès lors que la décision a été rendue

Source officielle

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