D G survenu dans cet établissement le 15 janvier 2019 ; 2°) 250 euros à chacune d'elles au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Les moyens ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

code de procédure civile ainsi qu'aux dépens, qui seront recouvrés par Me Garidou par application de l'article 699 du code de procédure civile.

B de la somme de 1 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et rejeté le surplus de la requête de M. B.

d'activités susceptibles d'exploitation autonome, de tout ou partie des emplois qui y sont attachés et d'apurer le passif. » L'article L.642-5 du Code de Commerce dispose que : « Le Tribunal retient

L'article 1103 du même code prévoit, par ailleurs, que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.

16 du nouveau Code de procédure civile et l'article R. 143-25 du Code de la sécurité sociale ; qu'il en va d'autant plus ainsi que la mention stéréotypée figurant dans la décision attaquée selon laquelle

700 du code de procédure civile et statuant à nouveau, condamner Mme [D] à lui verser la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - subsidiairement, juger que

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Pascal GUICHARD, Conseiller a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

1116 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, ensemble l'article 1589 dudit code ; ALORS, 2°) et en toute hypothèse, QUE le silence gardé par une

par les établissements publics de santé en application du 2° de l'article R. 6152-338 du code de la santé publique ; - le code de justice administrative.

L'article 1663 du code général des impôts dispose : " 1.

D É C I D E : Article 1er : La requête de M. A est rejetée. Article 2 : M.

252 du Code civil et 1115 du Code de procédure civile,prononcer le divorce des époux sur le fondement de l’article 233 du code civil,fixer la date des effets du divorce au 31 décembre 2016, et à titre

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 juin 1993, où étaient présents : M.

[D] à lui payer la somme de 2.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner M. [D] aux dépens.

. ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire

Vu les articles L 132-5-1 du code des assurances et 1116 et 1382 du code civil - dire que le comportement de la banque à leur égard par lequel elle a tout mis en oeuvre pour les dissuader de réfléchir