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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
6ème chambre
DTA_2107221_20240617
17 juin 2024
17 juin 2024
n° 2020-256 du 13 mars 2020 ; - le code de justice administrative.
Source officielle3ème Chbre Cab B4
670d5fd8d1ffbed0eed8d18a
10 octobre 2024
10 octobre 2024
Monsieur [N] [S] se prévaut de son recours direct en qualité de tiers lésé au titre de l'article L124-3 du code des assurances.
Source officiellecr
613724e8cd580146774195a9
27 février 1989
27 février 1989
198 du Code de procédure pénale prescrit le dépôt des mémoires au plus tard la veille de l'audience, cette disposition est inapplicable lorsque la chambre d'accusation ne se prononce pas comme juridiction
Source officielle1ère Chambre
DCA_21NT01389_20230113
13 janvier 2023
13 janvier 2023
Aux termes de l'article 256 A du même code : " Sont assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée les personnes qui effectuent de manière indépendante une des activités économiques mentionnées au cinquième
Source officielleCour d'Appel
6253cc10bd3db21cbdd8f05a
25 janvier 2012
25 janvier 2012
450 du code de procédure civile.
Source officielle2ème chambre
DTA_2020666_20221121
21 novembre 2022
21 novembre 2022
Aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2101453_20230425
25 avril 2023
25 avril 2023
Selon l'article 256 du code général des impôts : " I.
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE00048_20221115
15 novembre 2022
15 novembre 2022
Le a de l'article 32 de l'annexe IV au code général des impôts dispose que : " () les déclarations prescrites par l'article 286 et le 1 de l'article 287 du code général des impôts doivent être souscrites
Source officielle1re Section - 3e Chambre
DTA_2221954_20250326
26 mars 2025
26 mars 2025
Aux termes de l'article R. 256-1 du même livre, alors applicable : " L'avis de mise en recouvrement prévu à l'article L. 256 indique pour chaque impôt ou taxe le montant global des droits, des pénalités
Source officielle2ème chambre
DTA_2201317_20260227
27 février 2026
27 février 2026
B... appliquée sur le fondement de l’article 1729 du code général des impôts ne peut être maintenue dès lors qu’elle a le caractère d’accusations en matière pénale au sens de l’article 6 de la convention
Source officielle1ère Chambre
DTA_2101451_20230425
25 avril 2023
25 avril 2023
En premier lieu, aux termes de l'article R. 256-1 du livre des procédures fiscales : " L'avis de mise en recouvrement prévu à l'article L. 256 indique pour chaque impôt ou taxe le montant global des droits
Source officiellecr
61372655cd58014677424bbb
30 juin 2004
30 juin 2004
prévue à l'article L. 242-2 du même code, faute d'intention frauduleuse, dès lors, d'une part, que les associés ne sont pas tenus d'homologuer l'évaluation résultant du rapport du commissaire aux apports
Source officiellePôle 2 - Chambre 5
6036bb6ca656b65bacbaa45a
8 septembre 2015
8 septembre 2015
Le 25 juillet 2006, l'immeuble ainsi que son contenu ont été intégralement détruits par un incendie dont l'origine est inconnue et dont le foyer était situé dans les locaux occupés par la société GALERIE
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2025:SO00914
1 octobre 2025
1 octobre 2025
L. 2143-17 et L. 2315-10 du code du travail, ensemble les articles L. 1132-1 et L. 2141-5 du code du travail ; 2°/ que si la règle de non-discrimination ne fait pas obstacle aux différences de traitement
Source officielle1ère Chambre
DCA_21NT02135_20230210
10 février 2023
10 février 2023
D'autre part, aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I.
Source officielle2e Section - 3e Chambre
DTA_2115697_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
B sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle10ème chambre
DTA_2300105_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
Aux termes de l'article L. 258 A du même livre, dans sa rédaction applicable au litige : " 1.
Source officiellecr
613725c2cd580146774204e4
15 juin 1999
15 juin 1999
des articles 702-1 du Code de procédure pénale et 133-16 du Code pénal à la perte de points affectant le permis de conduire, que cette mesure, qui échappe à l'appréciation des juridictions répressives
Source officielle3ème - 8ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000034423651
29 mars 2017
29 mars 2017
Aux termes de l'article R. 256-1 du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction applicable au litige : L'avis de mise en recouvrement prévu à l'article L. 256 indique pour chaque impôt ou taxe le
Source officielle1ère chambre
DTA_2308326_20260513
13 mai 2026
13 mai 2026
A... au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
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