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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
5ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01353_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
A une somme de 500 euros en application des dispositions de l'article L.761 du code de justice administrative. Article 4 : Le surplus des conclusions présentées par M. A est rejeté.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2107520_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
67ef6fc47985d82da296f80b
3 avril 2025
3 avril 2025
, conformément aux dispositions de l'article L.161-17, III, du code de la consommation.
Source officielleCabinet 5
6746311fbf0149c0344437f2
10 octobre 2024
10 octobre 2024
255 du code civil.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02407_20221129
29 novembre 2022
29 novembre 2022
Aux termes du 1. de l'article 92 du code général des impôts : " Sont considérés comme provenant de l'exercice d'une profession non commerciale ou comme revenus assimilés aux bénéfices non commerciaux,
Source officielle9ème et 10ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000033314151
27 octobre 2016
27 octobre 2016
Aux termes de l'article R. 256-1 du même livre, dans sa rédaction alors applicable : " L'avis de mise en recouvrement prévu à l'article L. 256 indique pour chaque impôt ou taxe le montant global des droits
Source officielle9ème chambre
DTA_2009819_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
En vertu de l'article 2244 du code civil, le délai de prescription est également interrompu, notamment, par un acte d'exécution forcée, au nombre desquels sont les avis à tiers détenteurs. 4.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01552_20250916
16 septembre 2025
16 septembre 2025
Aux termes de l'article 259 A du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige: " Par dérogation à l'article 259, est situé en France le lieu des prestations de services suivantes :/1
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20LY00947_20220727
27 juillet 2022
27 juillet 2022
Aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I.
Source officielle1ère chambre
DTA_2202912_20250321
21 mars 2025
21 mars 2025
L. 2212-2 et de l'article L. 2212-4 du code général des collectivités territoriales, il incombe à la commune de réaliser cet aménagement de protection à ses frais.
Source officielle1ère chambre
DTA_2202909_20250321
21 mars 2025
21 mars 2025
L. 2212-2 et de l'article L. 2212-4 du code général des collectivités territoriales, il incombe à la commune de réaliser cet aménagement de protection à ses frais.
Source officielle1ère chambre
DTA_2300492_20250321
21 mars 2025
21 mars 2025
L. 2212-2 et de l'article L. 2212-4 du code général des collectivités territoriales, il incombe à la commune de réaliser cet aménagement de protection à ses frais.
Source officielleCour d'Appel
6253c8a7bd3db21cbdd85e17
10 janvier 2002
10 janvier 2002
480 F - 1992 : 2 130 F + (2 190 F x 11) = 26 220 F - 1993 : 2 500 F + (2 240 F x 5) + (2 190 F x 6) = 26 840 F - 1994 : 2 190 F + (2 255 F x 7) + (2 250 F x 4) = 26 975 F - 1995 : 2 250 F +
Source officielle7ème chambre
DTA_2306831_20251023
23 octobre 2025
23 octobre 2025
Par ailleurs, aux termes de l’article de l’article L. 600-4-1 du code de l’urbanisme : « Lorsqu’elle annule pour excès de pouvoir un acte intervenu en matière d’urbanisme ou en ordonne la suspension, la
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2014:C100279
19 mars 2014
19 mars 2014
requise par l'article 1447 du code civil pour agir en tierce opposition au jugement de séparation de biens du 14 septembre 2000 ; que la créance invoquée, trouvant son origine antérieurement audit jugement
Source officielle1ère Chambre
69e277bdcdc6046d479bc27b
13 avril 2026
13 avril 2026
911,84 à titre de dommages et intérêts , - 1500 euros en application de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l’alinéa 2 de l’article 700 du code de procédure civile.
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
DTA_2502710_20250630
30 juin 2025
30 juin 2025
Les conditions d'urgence et d'utilité posées par les dispositions de l'article L 521-3 du code de justice administrative doivent donc être regardées comme remplies. 4.
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
DTA_2503778_20250818
18 août 2025
18 août 2025
Les conditions d'urgence et d'utilité posées par les dispositions de l'article L 521-3 du code de justice administrative doivent donc être regardées comme remplies. 4.
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
DTA_2500344_20250217
17 février 2025
17 février 2025
Les conditions d'urgence et d'utilité posées par les dispositions de l'article L 521-3 du code de justice administrative doivent donc être regardées comme remplies. 4.
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
DTA_2305061_20240116
16 janvier 2024
16 janvier 2024
Les conditions d'urgence et d'utilité posées par les dispositions de l'article L 521-3 du code de justice administrative doivent donc être regardées comme remplies. 4.
Source officiellePage 39 sur 934