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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DTA_2104359_20231018
18 octobre 2023
18 octobre 2023
Aux termes de l'article 258 du même code : " I. - Le lieu de livraison de biens meubles corporels est réputé se situer en France lorsque le bien se trouve en France : / a) Au moment de l'expédition ou
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2601612_20260313
13 mars 2026
13 mars 2026
Vu la procédure suivante : Par une ordonnance du 24 février 2026, la magistrate désignée du tribunal administratif de Nancy a transmis au tribunal, en application de l’article R. 351-3 du code de justice
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA00839_20231012
12 octobre 2023
12 octobre 2023
Aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_20DA00522_20220519
19 mai 2022
19 mai 2022
Aux termes de l'article 256 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au présent litige : " I.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2202265_20250617
17 juin 2025
17 juin 2025
D'une part, aux termes de l'article 6 du code général des impôts : " 1.
Source officielleCour d'Appel
6253cae3bd3db21cbdd8c652
4 septembre 2008
4 septembre 2008
En application de l'article L122-12 devenu l'article L 1224-1 du code du travail, les contrats de travail des salariés ont été transférés à cette dernière.
Source officiellecr
61372695cd58014677426c6d
30 novembre 2005
30 novembre 2005
1582, 520-A, 1698 A du Code général des impôts et l'article 350 déciès de l'annexe III du Code général des impôts et, par application de ces articles, a relaxé la Compagnie Fermière de l'établissement
Source officielleJuge des référés
ORCA_23DA00920_20240925
25 septembre 2024
25 septembre 2024
Il résulte de l'article L. 195 A du livre des procédures fiscales que la charge de la preuve du manquement délibéré incombe à l'administration. 3.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2103131_20240328
28 mars 2024
28 mars 2024
Aux termes du 2 bis du I de l'article 256 bis du code général des impôts : " 2° bis Les acquisitions intracommunautaires de biens d'occasion, d'œuvres d'art, d'objets de collection ou d'antiquité effectuées
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL00942_20250522
22 mai 2025
22 mai 2025
) à ce qu'une somme de 3 000 euros soit mise à la charge du service départemental d'incendie et de secours de Tarn-et-Garonne en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01447_20240220
20 février 2024
20 février 2024
) de mettre à la charge de l'Etat le paiement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01448_20240220
20 février 2024
20 février 2024
) de mettre à la charge de l'Etat le paiement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCour d'Appel
6253cb46bd3db21cbdd8d3b6
5 novembre 2009
5 novembre 2009
786 du Code de Procédure Civile).
Source officielle2ème Chambre
DTA_2100196_20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
à l'article L. 252 du livre des procédures fiscales, le Trésor a une hypothèque légale sur tous les biens immeubles des redevables.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_19NC01484_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
1er et par le deuxième alinéa du premier paragraphe de l'article 3 du décret du 25 août 2000.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_19NC01498_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
1er et par le deuxième alinéa du premier paragraphe de l'article 3 du décret du 25 août 2000.
Source officielle5 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000008113641
30 janvier 2002
30 janvier 2002
L. 11-3 et R. 258 du code de la route, désormais repris aux articles L. 223-3 et R. 223-3 de ce code, qui constituent une garantie essentielle lui permettant de contester la réalité de l'infraction et
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2304803_20230809
9 août 2023
9 août 2023
L. 251-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et non des dispositions des articles L. 611-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit
Source officiellePCP JTJ proxi requêtes
670eb2871c3411ff3453596f
14 octobre 2024
14 octobre 2024
Sur le fond, l'article 9 du Code procédure civile dispose : « il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention ».
Source officiellePCP JTJ proxi requêtes
670eb28c1c3411ff34535a6e
14 octobre 2024
14 octobre 2024
le 25 juin 2022 entre l'aéroport de [3] en France et celui de [Localité 4] étant parvenu à destination finale avec plus de 3 heures de retard et aucune circonstance extraordinaire n'étant de nature à
Source officiellePage 39 sur 976