6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles 111-3, 111-4, 112-1 et 121-4 du code pénal, des articles L. 120-1, L. 121-1 et L. 121-2 du code de la consommation (ancien, dans

Capitaine comme d’une qualité équivalente à ceux de même nature qui seraient dispensés par les personnes bénéficiant de l'exonération prévue par le 1° du 4 de l’article 261 du code général des impôts et

47 du code de procédure civile.

Il sera enfin condamné à payer à Monsieur [T] [X] la somme de 250 € au titre des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile.

  Article 13 of the Convention (paras. 259-262) .. 62        C.

de l’article 2044 du code civil.

de l’article 2044 du code civil.

de l’article 2044 du code civil.

de l’article 2044 du code civil.

545 du code civil, ensemble l'article 1382 du code civil.

le veut les articles 1101 et suivants du code civil.

Aux termes de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique : " I. - Hors le cas où leur responsabilité est encourue en raison d'un défaut d'un produit de santé, les professionnels de santé mentionnés

au paiement d'une indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

8 du décret du 15 mai 2007 susvisé () est fixée conformément aux articles 2 et 3 du présent arrêté. " Aux termes de l'article 3 du même arrêté : " Le fonctionnaire souhaitant renoncer à son emploi dans

8 du décret du 15 mai 2007 susvisé () est fixée conformément aux articles 2 et 3 du présent arrêté. " Aux termes de l'article 3 du même arrêté : " Le fonctionnaire souhaitant renoncer à son emploi dans

Aux termes de l'article 8 du décret du 22 février 2002 portant dérogations aux garanties minimales de durée du travail et de repos applicables à certaines catégories de personnels du ministère de l'équipement

D.242-6-3 du code de la sécurité sociale).

Such an interference constitutes a violation of Article 8 (Art. 8) of the Convention unless it is "in accordance with the law", has one or more aims that are legitimate under Article 8 para. 2 (Art. 8-