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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Chambre 3
DTA_2102888_20240516
16 mai 2024
16 mai 2024
Vu la procédure suivante : Par une ordonnance du 13 décembre 2021, le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat a, en application de l'article R. 351-8 du code de justice administrative
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY00625_20220726
26 juillet 2022
26 juillet 2022
En ce qui concerne la légalité de l'arrêté du 10 août 2018 : 7.Aux termes de l'article R. 431-36 du code de l'urbanisme : " Le dossier joint à la déclaration comprend : a) Un plan permettant de connaître
Source officielleCour d'Appel
6253cb84bd3db21cbdd8daef
4 avril 2011
4 avril 2011
905 du code de procédure civile Conformément aux dispositions des articles 786 et 905 du Code de Procédure Civile, Monsieur Serge TRASSOUDAINE, magistrat rapporteur, assisté de Madame Pascale SEGUELA
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2014:C300775
11 juin 2014
11 juin 2014
suivant : Constate la déchéance du pourvoi à l'égard de la direction régionale des finances publiques de Franche-Comté et du ministre de l'économie et des finances ; Sur le moyen unique : Vu l'article
Source officielle3 ème Chambre
DTA_2301562_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
de l’article 2044 du code civil.
Source officielle3 ème Chambre
DTA_2205085_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
de l’article 2044 du code civil.
Source officielle3 ème Chambre
DTA_2403429_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
de l’article 2044 du code civil.
Source officielle3 ème Chambre
DTA_2405039_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
de l’article 2044 du code civil.
Source officielleChambre 07
69f19e09cdc6046d47ee2f60
14 janvier 2025
14 janvier 2025
articles 5, 6 et 7 du Règlement (CE) 261/2004, soit la somme totale de 1.500 euros ; * CONDAMNER la société EASYJET AIRLINE COMPANY LIMITED à payer la somme de 1.000 euros au titre de l'article 700 du
Source officiellePrésident DEVILLERS
DTA_2200409_20230207
7 février 2023
7 février 2023
Enfin, l'article D. 712-1 du code monétaire et financier fixe la parité du franc CFP exprimée en millier d'unités à 8,38 euros. 3. Il ressort des pièces versées au dossier que MM.
Source officielle1ere Chambre Section 2
65a785da8121050008662f6e
16 janvier 2024
16 janvier 2024
Elle rappelle les dispositions de l'article 815-15 du code civil, et non celles de l'article 815-5 du code civil visées par M.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2013:C101241
6 novembre 2013
6 novembre 2013
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la première branche du premier moyen : Vu les articles 480 du code de procédure civile et 1351 du code civil ; Attendu
Source officielle4e Section - 3e Chambre
DTA_2110546_20230710
10 juillet 2023
10 juillet 2023
septembre 2017, mettant en œuvre la décision 2013/255/PESC ; - il méconnaît l'article L. 562-3 du code monétaire et financier ; - il méconnait le principe de non rétroactivité des actes administratifs
Source officielleChambre Sociale-Section 3
696a3a15cdc6046d47863f28
15 janvier 2026
15 janvier 2026
[K] [I] en application de l'article L.452-3-1 du code de la sécurité sociale: Rejeter la demande d'astreinte au titre des articles L. 436-1 et R. 436-5 du code de la sécurité sociale ».
Source officielle5ème chambre, JU
DTA_2208753_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
euros, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2025:CR00111
4 février 2025
4 février 2025
56 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, l'article 4 de la directive précitée et par fausse application l'article L 8221-3 3° du code du travail, et les articles 591 et 593 du code de
Source officielle3ème Chambre
DTA_2103084_20240220
20 février 2024
20 février 2024
A de produire la note d'honoraires dans les instances concernées où il a bénéficié de condamnation sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Dès lors, M.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2015:C100823
8 juillet 2015
8 juillet 2015
Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2104702_20240930
30 septembre 2024
30 septembre 2024
Article 3 : L'Etat versera la somme de 1 000 euros à Mmes E au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleQuatrième Chambre
661979b71b7735881a7c068a
8 avril 2024
8 avril 2024
700 du Code de Procédure Civile et de condamner tout succombant à lui payer la somme de 2 000,00 Euros au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile ainsi qu’à supporter les dépens.
Source officiellePage 39 sur 181