The relevant provisions of the Code of Criminal Procedure ( Kodeks Postępowania Karnego ) read as follows. Article 217 “1.

    Article 228 § 1 of the Code of Criminal Procedure ( Strafprozessordnung ) provides that the trial is to be public.

Le témoin qui ne comparaît pas encourt l'amende prévue par l'article 434-15-1 du code pénal.

    Par une résolution du 19 février 2002, des poursuites du chef de comportement abusif (sur la base l’article 250 du code pénal) furent engagées contre le policier L.I., soupçonné d’avoir frappé

Sorin Mugur Dumitrescu («   les requérants   »), ont saisi la Cour le 20 décembre 2001, en vertu de l’article 34 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales

En défense la société COUTAUD MANUTENTION requiert du tribunal de : Vu les articles 1101, 1112-1 et 1648 du code civil, Vu l'article 700 du code de procédure civile, Vu le rapport d'expertise judiciaire

Ayant déjà obtenu un redressement de son grief au niveau interne, le requérant ne peut plus se prétendre victime des faits qu’il prétend dénoncer comme l’exige l’article 34 de la Convention.

L.1233-5 et L.1233-7 du code du travail ; en tout état de cause, - condamner la société [26] au paiement de la somme de 5.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;

6, 7 and 8 of the Anti-Terrorism Act and Article 36 of the Turkish Criminal Code.

Comme le permet l’article 29 § 1 de la Convention, il a en outre été décidé que la chambre se prononcerait en même temps sur la recevabilité et le fond.

Article 3 : Le centre hospitalier de Denain versera à Mme A une somme de 2 000 euros (deux-mille euros) au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

The right to lodge an action, including one with a pecuniary scope, is time-barred if not exercised within three years, unless the law provides otherwise (Articles 2500, 2501 and 2517).

  L’article L. 521-2 du code de justice administrative 2.

l'article R. 262-89 précité du même code.

    The Code of Criminal Procedure of the Russian Federation Article 435.     Placement in a psychiatric hospital “1.

As regards the accused Velibor Luković ... his detention is also ordered in accordance with Article 142 § 2 (2) of the Code of Criminal Procedure.

Miljenko Galović has been found guilty of one criminal offence under Article 213 §§ 1 and 2 of the Criminal Code and four criminal offences under Article 215a of the Criminal Code committed in the period

Having regard to Article 258 § 2 of the Code of Criminal Procedure, it noted that the applicant had been charged with an offence which attracted a statutory maximum sentence exceeding eight   years

Dès lors, la condition d'anormalité prévue à l'article L. 1142-1 du code de la santé publique doit ainsi être regardée comme remplie.