Aux termes de l’article 38 du code général des impôts, dont les dispositions sont applicables à l’impôt sur les sociétés en vertu de l’article 209 du même code : « 1. (…) le bénéfice imposable est le bénéfice

, 30 juin 1993) d'avoir dit que les opérations de contrôle n'avaient pas été effectuées conformément aux exigences de l'article R. 243-59, alinéa 3, du Code de la sécurité sociale, alors, selon le moyen

Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article L.120, devenu L.242-1 du Code de la sécurité sociale ; Attendu qu'en vertu de ce texte,

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT : SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 5, 245, 379, 401 DU CODE PENAL, 595 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, MANQUE

Aux termes de l'article L. 247 du livre des procédures fiscales : " L'administration peut accorder sur la demande du contribuable : / 1° Des remises totales ou partielles d'impôts directs régulièrement

I) Sur la fin de non-recevoir tirée de l'absence de déclaration du sinistre Aux termes des dispositions de l'article L. 242-1 du code des assurances : « Toute personne physique ou morale qui, agissant

550, 551, 565 du Code de procédure pénale, 593 du même Code, violation des articles 6 et 13 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, violation des droits de la

L'article R. 243-59 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret n° 2017-1409 du 25 septembre 2017 applicable au litige, dispose que lorsqu'il est fait application des dispositions

414, alinéa 1er, du code des douanes. 2.

327 du code des douanes.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu l'article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale

L. 243-4 et L. 243-5 du Code de la sécurité sociale et qu'elle détient des titres exécutoires constitués par des jugements définitifs du tribunal de commerce de Lille des 18 septembre 2002,26 novembre

et 246, était parfaite, en application de l'article 1589 du code civil, et le jugement doit être confirmé sur ce point ; ET AUX MOTIFS QUE sur l'appel incident, que la SCI VAUBAN 99 sollicite quant

L. 241-5-1, L. 412-6 et R. 242-6-1 du code de la sécurité sociale ; 2°/ que si l'action fondée sur les articles L. 114-1 et L. 124-3 du code des assurances se prescrit par le même délai que l'action

1er de la loi établissait une mesure d'exclusion ayant un caractère général ou systématique incompatible avec le droit communautaire, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure

Le moyen est pris de la violation de l'article 1382 devenu 1240 du code civil, L. 211-9 et L. 211-13 du code des assurances, 591 et 593 du code de procédure pénale, ensemble le principe de réparation intégrale

265 C Il du code des douanes précisait que les modalités d'application de l'article 265 C 1 étaient fixées par décret, ce que faisait le décret no 2008-1001 24 septembre 2008 lequel, en son article 3,

265 C II du code des douanes précisait que les modalités d'application de l'article 265 C I étaient fixées par décret, ce que faisait le décret n° 2008-1001 24 septembre 2008 lequel, en son article 3,

265 C II du code des douanes précisait que les modalités d'application de l'article 265 C I étaient fixées par décret, ce que faisait le décret n° 2008-1001 24 septembre 2008 lequel, en son article 3,