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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
civ3
ECLI:FR:CCASS:2015:C300863
7 juillet 2015
7 juillet 2015
3.11 de cette police, la SMABTP est redevable envers son assuré de la garantie obligatoire prévue à l'article L 241-1 du code des assurances portant sur les conséquences pécuniaires de la responsabilité
Source officiellecr
6079a8559ba5988459c4cc12
26 mai 1993
26 mai 1993
LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles L. 231-2, L. 241-1, R. 231-11, R. 231-15 du Code de la construction
Source officielleChambre 2 Cabinet 2
67a13a55072c53c9d62b88aa
7 janvier 2025
7 janvier 2025
242 du code civil, - subsidiairement, faire application des dispositions de l’article 245 du code civil, - sur la demande principale: prononcer le divorce d’entre les époux pour altération définitive
Source officielle9ème Chambre
DTA_2305478_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
Ils soutiennent que : - l'obligation éducative et le droit à l'éducation sont garantis par la loi, aux articles L.111-1, L.112-1, L. 112-2, L.351-1, L.351-2 du code de l'éducation, et L. 246-1 du code
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2019:C110323
29 mai 2019
29 mai 2019
242 et 244 du code civil.
Source officielleVice-président Contentieux sociaux
DTA_2203032_20240124
24 janvier 2024
24 janvier 2024
Aux termes de l'article L. 241-6 du code de l'action sociale et des familles, il incombe à la CDAPH, à la demande des parents, de se prononcer sur l'orientation des enfants atteints du syndrome autistique
Source officielle4ème Chambre Section 3
650bdee2beee0f8318b97406
21 juillet 2023
21 juillet 2023
Il résulte des dispositions de l'article R. 249-59-9 du code de sécurité sociale que les formalités prévues à l'article R. 243-59 du code de sécurité sociale peuvent être effectuées par tout moyen donnant
Source officielle4ème Chambre
DCA_20VE01276_20231121
21 novembre 2023
21 novembre 2023
En vertu de l'article L. 241-6 du code de l'action sociale et des familles, il incombe à la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH), à la demande des parents, de se prononcer
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2021:C210655
9 décembre 2021
9 décembre 2021
L.4121-1 et L.4121-2, L.1251-16 et L.1251-43 du code du travail, 1-2 et 1-3 de l'accord du 26 septembre 2002 relatif à la santé et à la sécurité au travail dans les entreprises de travail temporaire L
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC02337_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 7°) de mettre à la charge de l'établissement public foncier de Grand Est une somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article L 761-1 du code
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
616260348672d229b8816340
3 avril 2014
3 avril 2014
450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
URSSAF DU POITOU CHARENTEc/SARL MPR
615e0e82c25a97f0381f5768
18 septembre 2014
18 septembre 2014
450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO01050
20 mai 2009
20 mai 2009
L. 122-14-1 et suivants du code du travail, ensemble les articles L. 241-10-1 et L. 122-32-5 de ce code ; 3° / que les juges du fond ont l'obligation de vérifier la cause exacte du licenciement ; qu'en
Source officielleChambre 4-8
643e350283146e04f531eae8
14 avril 2023
14 avril 2023
L.243-7-2, L.243-7-6 et L.243-7-7 envisagés. (...)
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2013:C201382
19 septembre 2013
19 septembre 2013
L. 242-1 et R. 242-5 du code de la sécurité sociale ; 5°/ que selon l'article R. 243-59 du code de la sécurité sociale, l'absence d'observations formulées lors d'un précédent contrôle dans le même établissement
Source officielle1ère chambre
DTA_2102669_20240118
18 janvier 2024
18 janvier 2024
Aux termes de l'article R. 241-7 du même code (anciennement R. 131-2 du code de la construction et de l'habitation) : " Tout immeuble collectif, équipé d'un chauffage commun à tout ou partie des locaux
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2021:C200534
3 juin 2021
3 juin 2021
R 243-59 du code de la sécurité sociale et l'article L. 8222-2 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles, L. 8222-1, L. 8222-2 du code du travail et 9 du code de procédure civile
Source officielle6ème Chambre
6a1a74cbcdc6046d4774cad5
28 mai 2026
28 mai 2026
Arrêt contradictoire rendu publiquement par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2014:C201782
27 novembre 2014
27 novembre 2014
L. 242-1 et R. 243-59 du code de la sécurité sociale, ensemble les articles 1 et 2 de l'arrêté du 20 décembre 2002 relatif aux frais professionnels déductibles pour le calcul des cotisations de sécurité
Source officielle4ème Chambre
DTA_2005124_20230317
17 mars 2023
17 mars 2023
En ce qui concerne l'amende prévue par l'article 1736 du code général des impôts : 15. Aux termes de l'article 240 du code général des impôts : " 1.
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