demande au juge des référés, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d’ordonner, sur le fondement de l’article R. 532-1 du code de justice administrative, une expertise au contradictoire de la

F ; 3°) de condamner l'AP-HP à leur verser les entiers dépens ; 4°) de mettre à la charge de l'AP-HP la somme de 13 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative.

  » Les dispositions pénales Le code pénal 34 .     Selon l’article 28 du code pénal, l’interdiction d’exercer des fonctions publiques peut être permanente ou temporaire.

R.231-14 du code de la construction et de l'habitation.

Pecchioli, vice-président, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

233 du code de procédure civile et 1er de la loi du 29 juin 1971 dans sa rédaction issue de la loi du 11 février 2004. » Réponse de la Cour Vu les articles 232 et 233 du code de procédure civile

être considérées comme des lieux d'habitation, que l'article L 231-1 du code de l'expropriation autorise la consignation lorsqu'il y a, comme en l'espèce, un obstacle au paiement ou encore qu'un arrêté

1729 et 1759 du code général des impôts ne peuvent être appliquées, les rehaussements en litige étant, comme démontré, infondés.

L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.

L. 4131-1 et L. 4131-3 du code du travail, ensemble l'article L. 1121-1 du même code interprété à sa lumière de l'article 8 § 4 de la directive de la CEE du 12 juin 1989 ; 4°/ que le danger grave et

Le véhicule a été incendié dans la nuit du 22 au 23 avril 2022. La société Ambulances IDF a tenté d'obtenir l'indemnisation de son préjudice invoqué auprès de la société Athena, en vain. 3.

sociétés conformément aux articles 218 bis et 238 bis K du code général des impôts.

L. 2315-86 et R. 2315-49 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 2315-86, alinéa 1, 3°, et R. 2315-49 du code du travail : 4.

; 3°) de mettre à la charge de la commune de Mouvaux la somme de 10 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

En conséquence, le jugement sera confirmé en ce qu'il a prononcé le divorce des époux [W]-[N] sur le fondement des articles 237 et 238 du code civil.

Le permis de construire initial n° PC 029 235 23 00005 a été annulé partiellement par un jugement n° 2305508 du 8 novembre 2024, en tant qu’il méconnait l’article 12 et l’article UH13 du règlement du plan

S’agissant des co-gérants, elle invoque les dispositions de l’article 2310 du code civil, dans la mesure où ces deniers se sont également portés cautions solidaire et personnelle desdits prêts et qu’elle