Codes de loi français

Article R1343-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 33 > 46

Les personnes physiques ou morales coupables de l'une des contraventions de cinquième classe prévues par l'article R. 1343-1 encourent également la peine complémentaire de confiscation prévue par le 5° de l'article 131-16 et l'article 131-43 du code pénal

Article L612-41

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 02 > 98

Pour les manquements aux obligations prévues par les articles L. 516-1, L. 521-1, L. 521-2 à L. 521-6 et L. 522-1 à L. 522-6 du code des assurances dans le cadre de la distribution des contrats d'assurance vie individuels comportant des valeurs de rachat

Article R311-45

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 53 > 01

Pour l'application du présent article, le délai de transmission de l'attestation au cocontractant est défini par les modèles de contrats mentionnés aux articles R. 311-27-1 et R. 314-12.

LEGIARTI000046645181

Article 43 I. - Composition et fonctionnement

Article 15

- Code général des impôts, CGI. Art. 209, Art. 221, Art. 223 I

Article 23

I.- A créé les dispositions suivantes : - Code de la sécurité sociale. Art. D712-24-1, Art. D712-24-2 A modifié les dispositions suivantes : - Code de la sécurité sociale. Art.

Article 223 WE ter

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 80 > 40

ou le groupe national ne tient pas compte du montant corrigé des impôts couverts ni du résultat qualifié de cette entité constitutive à détention minoritaire dans la détermination de son taux effectif d'imposition calculé conformément au paragraphe 1

Article L223-3-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 20 > 74

Si l'enfant est confié au service départemental de l'aide sociale à l'enfance en application du 3° de l'article 375-3 du code civil, le juge fixe la nature et la fréquence des droits de visite et d'hébergement des parents et peut décider que leurs conditions

Article 3

L2251-1, Art. L3231-1, Art. L4211-1, Art. L3641-1, Art. L3231-4, Art. L5421-4, Art. L5621-8, Art. L5217-2 A modifié les dispositions suivantes : -Code général des collectivités territoriales Art.

Article R3411-124

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 82 > 41

Sont étendues a ̀ l'Ecole de l'air et de l'espace les dispositions du même code prévues par les articles L. 611-1, L. 612-1, L. 612-2, L. 612-5, L. 612-7, L. 613-1 a ̀ l'exception de son dernier alinéa, L. 613-2 a ̀ L. 613-5, L. 711-2, L. 711-6,

Article 242 nonies M

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 38 > 57

I. - Pour les transactions mentionnées aux I et II de l'article 290 du code général des impôts réalisées avec des personnes non assujetties, les données attendues de l'assujetti sont : 1° Son numéro d'identification mentionné au 1° du I de l'article

Article 15

I.-, II.- A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°90-165 du 20 février 1990 Art. 1 - Décret n°93-412 du 19 mars 1993 Art. 1 III.- Les dispositions des décrets du 20 février 1990 et du 19 mars 1993 mentionnés ci-dessus modifiées par les

Article 85

I.- A modifié les dispositions suivantes : - Code de la sécurité sociale. Art. L160-14, Art. L162-4-5, Art. L162-8-1 II.- Le I du présent article entre en vigueur le 1er janvier 2022.

Article 11

I. - A modifié les dispositions suivantes : - Code des transports Art. L5553-11, Art. L5785-1 II.- Le présent article s'applique aux cotisations et contributions dues au titre des périodes d'emploi courant à compter du 1er janvier 2023.

Article 8

-A créé les dispositions suivantes : -Code de l'urbanisme Art. L147-7-1 II.-Les dispositions du présent article s'appliquent aux procédures de révision d'un plan d'exposition au bruit engagées à la date d'entrée en vigueur de la présente loi.

Article L513-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 74 > 67

I. – Pour la réalisation de leur objet, les sociétés de financement de l'habitat peuvent : 1° Consentir à tout établissement de crédit des prêts garantis par la remise, la cession ou le nantissement de créances mentionnées au II, en bénéficiant des dispositions

Article R654-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 22 > 90

Hors le cas prévu par l'article 521-1, le fait, sans nécessité, publiquement ou non, d'exercer volontairement des mauvais traitements envers un animal domestique ou apprivoisé ou tenu en captivité est puni de l'amende prévue pour les contraventions de

Article D6763-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 52 > 55

l'article D. 6332-17, les mots : « visés aux articles L. 6312-1 et D. 6312-17 » sont supprimés ; 4° A l'article D. 6332-32, les mots : « visé aux articles L. 6312-1 et D. 6312-17 » sont supprimés ; 5° A l'article D. 6332-43, les références aux dispositions

Article R332-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 10 > 16

I. ― Le président du conseil régional procède aux consultations prévues aux 1° et 2° du II de l'article L. 332-2-1.

Article 26

-A modifié les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI. Art. 81 A abrogé les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI. Art. 1395 F A modifié les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI.