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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
1ère Chambre
668e2571fcf93851fdd6482d
9 juillet 2024
9 juillet 2024
de forclusion qui n'est pas susceptible de suspension par application de l'article 2239 du code civil, mais qui en application de l'article 2232 du même code, peut être interrompu par une demande en justice
Source officiellePôle 2 - Chambre 1
603320682c907491efb7445c
20 septembre 2017
20 septembre 2017
Ils déclarent également qu'aucun associé n'a été exclu du cabinet mais qu'il a été procédé à la fermeture du bureau, ce qui ne relève pas de l'article 8.02 du partnership agreement et que Mme [K] a rejoint
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2011:0927JUD002568809
27 septembre 2011
27 septembre 2011
Comme le permet l’article 29 § 1 de la Convention, il a en outre été décidé que la chambre se prononcerait en même temps sur la recevabilité et le fond de l’affaire. EN FAIT I.
Source officielle1ère Chambre
6984cabccdc6046d470ea3f0
5 janvier 2026
5 janvier 2026
Code civil et 32-1 du Code de procédure civile, de : A titre principal, en application des dispositions des articles 1792 et suivants du Code civil, - débouter les époux [A] de leur demande de fin de
Source officielle5ème chambre
DTA_2109948_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
Aux termes de l'article 1727 du code général des impôts, dans sa version applicable au litige : " I.- Toute créance de nature fiscale, dont l'établissement ou le recouvrement incombe aux administrations
Source officielle17e Chambre
6162d32d70d46c7f95e826c2
2 octobre 2012
2 octobre 2012
Selon l'article L. 1154-1 du même code, en cas de litige, le salarié concerné établit des faits qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement et il incombe à l'employeur, au vu de ces éléments
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
643a4271d83dbd04f5fb2971
14 avril 2023
14 avril 2023
l'audience publique du 05 Janvier 2023 devant Monsieur Renaud DELOFFRE, Président, siégeant seul, sans opposition des avocats, en vertu des articles 786 et 945-1 du Code de procédure civile qui a avisé
Source officielle3ème Chambre
DTA_2002709_20230614
14 juin 2023
14 juin 2023
Aux termes de l'article 31 du code général des impôts : " I.
Source officiellePôle 4 - Chambre 1
64e995f01b26a7d96977b62e
25 août 2023
25 août 2023
Par conclusions communiquées par voie électronique le RPVA le 05 mai 2022, l'appelante demande à la cour de : Vu les articles 1100, 1101,1104, 1186, 1187, 1231 et suivants et 1240 du Code civil, Vu
Source officiellePôle 4 - Chambre 2
6968e3c2cdc6046d47648270
14 janvier 2026
14 janvier 2026
En application de l'article 1353, alinéa 2, du code civil, la charge de la preuve du point de départ d'un délai de prescription incombe à celui qui invoque cette fin de non-recevoir' (Cour de cassation
Source officielleChambre Sociale
6618cf1b7935f50008be4507
11 avril 2024
11 avril 2024
805 du Code de procédure civile, l'affaire a été plaidée et débattue à l'audience du 05 Mars 2024 sans opposition des parties devant Madame LEBAS-LIABEUF, Présidente, magistrat chargé du rapport.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
603741acfe13bd200f4c1d8b
7 mai 2015
7 mai 2015
la juridiction prud'homale et a sollicité sa condamnation sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle1ère Chambre
68ef2dbe8a85971c3ac2006c
14 octobre 2025
14 octobre 2025
Ne s'agissant pas d'un ouvrage au sens de l'article 1792 du code civil, il n'est pas couvert par la garantie décennale ; ' Dès lors qu'il ne peut être établi que la société HC tradition a effectué ce
Source officielleCour d'Appel
6253cab7bd3db21cbdd8bd40
18 mars 2008
18 mars 2008
Il n'y a donc lieu à application de l'article 700 Code de Procédure Civile au profit d'aucune des parties.
Source officielleCh. Sociale -Section B
65aa2635a34ad10008581a1b
18 janvier 2024
18 janvier 2024
Sur le reliquat d'indemnité de congés payés': L'article L 3141-24 du code du travail en vigueur depuis le 10 août 2016 énonce que': I.
Source officielleCour d'Appel
6253cb12bd3db21cbdd8cc93
18 novembre 2008
18 novembre 2008
à l'article 699 du Nouveau Code de Procédure Civile.
Source officiellePôle 5 - Chambre 1
6358cdc6c40aa805a7864c97
5 octobre 2022
5 octobre 2022
[I] à lui payer la somme de 5.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance, conformément à l'article 699 du même code.
Source officielleCour d'Appel
6253ca43bd3db21cbdd8a82d
21 janvier 2008
21 janvier 2008
L. 122-49 du Code du travail issu de la loi de modernisation sociale du 17 janvier 2002 et fait observer que le salarié n'a pas recouru à la procédure de médiation prévue par l'article L. 122-52 ni n'a
Source officielleChambre commerciale
63d0d60881a7b805de12b620
24 janvier 2023
24 janvier 2023
907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 17 NOVEMBRE 2022, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour
Source officielle4eme Chambre Section 2
5fd99b80531a1f8dd2c51831
18 décembre 2019
18 décembre 2019
Il invoque à cet effet les dispositions de l'article R.3243-1 du code du travail dans sa version applicable au litige et les mentions portées sur les bulletins de salaire.
Source officiellePage 39 sur 64