L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

en application du 3° de l'article 375-3 du code civil (...) ". 4.

Enfin, en tout état de cause, elle réclame elle-même 30 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile. Moyens des parties 10.

Peretti, vice-président, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Selon l'article D. 422-10 du code de l'aviation civile, il est admis qu'à la durée du travail effectif prévue à l'article L. 3121-10, devenu L. 3121-27 du code du travail, correspond

Aux termes de l'article 96 de ce code : " I.

heures à 18 heures ; RAPPELLE qu’en application des dispositions de l’article 227-5 du code pénal, la personne qui refuse indûment de représenter un enfant mineur à celui qui a le droit de le réclamer

En application des dispositions de l'article R. 222-17 du code de justice administrative, la présidente du tribunal a désigné M.

L. 223-3 du code de la route, reprises à l'article R. 223-3 du même code.

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents des cours administratives d'appel, les premiers vice-présidents des cours et les présidents de formation

les intérêts échus sur la somme de 229 000 € seront capitalisés conformément aux dispositions de l'article 1154 du Code civil, Condamne M.

2244 du code civil, puis par l'assignation du 28 décembre 2004, en application de l'article 2241 du code civil, et que l'effet interruptif avait subsisté tout au long de l'instance, en dépit d'un sursis

de la Haute-Garonne la somme de 1000 euros au titre des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative.

En premier lieu, aux termes de l'article 54 bis du code général des impôts, rendu applicable à l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " Les contribuables visés à l'article 53

L'APEI fonde ses demandes sur les dispositions de l'article L. 241-10-III du Code de la sécurité sociale, l'article D. 7231-1 du Code du travail, des documents d'instruction de demandes d'agrément, une