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7 799 résultats pour « Article 221-II-2/5 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

JU 1ère chambre

DTA_2306901_20240516

Administratif

16 mai 2024

16 mai 2024

Dans ces conditions, le ministre doit être regardé comme s'étant acquitté de l'obligation qui lui incombe de fournir les informations prévues par les articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route.

Source officielle

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TA

Magistrat Geismar

DTA_2309058_20260122

Administratif

22 janvier 2026

22 janvier 2026

Il résulte des dispositions des articles L. 223-1 et L. 225-1 du code de la route, combinées avec celles des articles 529 et suivants du code de procédure pénale et du premier alinéa de l’article 530 du

Source officielle
TA

Eloignement urgent

DTA_2303864_20230721

Administratif

21 juillet 2023

21 juillet 2023

de l'article 9 de la loi du 5 juillet 2000 et de l'article L. 5211-9-2 du code général des collectivités territoriales, le maire de la commune de Carnac n'étant plus compétent pour saisir le préfet d'une

Source officielle
TA

4e Section - 1re Chambre - R.222-13

DTA_2431234_20250606

Administratif

6 juin 2025

6 juin 2025

Aux termes de l'article R. 441-14-1 de ce code : " La commission, saisie sur le fondement du II ou du III de l'article L. 441-2-3, se prononce sur le caractère prioritaire de la demande et sur l'urgence

Source officielle
TCOM

DELIBERE 4EME CHAMBRE

69fb15aecdc6046d47c80af3

Commerce

5 mai 2026

5 mai 2026

En conséquence, la société JS BARNUM demande au tribunal de : Vu les articles 1103 et 1302 du code civil, Vu l'article 1231-6 du code civil ; Vu les articles 699 et 700 du code de procédure civile, Vu

Source officielle
TA

7è Ch Magistrat statuant seul

DTA_2109689_20230228

Administratif

28 février 2023

28 février 2023

Par suite, le ministre de l'intérieur doit être regardé comme établissant que l'intéressé a été destinataire des informations requises par les articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route.

Source officielle
TA

JU 4ème chambre

DTA_2103329_20220705

Administratif

5 juillet 2022

5 juillet 2022

En application des dispositions de l'article L. 222-3 et R. 223-3 du code de la route, dans leurs versions successives applicables à la date des infractions en litige, lors de la constatation d'une infraction

Source officielle
TCOM

Chambre 02

69f1b837cdc6046d47f045fc

Commerce

1 avril 2025

1 avril 2025

A titre liminaire Le devis ayant été signé au domicile de Monsieur [Q], il rentre dans le champ d'application du Titre II du Code de la consommation, comme défini par l'article L.221-1 et ne fait pas

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Besançon

ORTA_2501038_20250804

Administratif

4 août 2025

4 août 2025

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un

Source officielle
TA

Juge Unique

DTA_2108160_20221125

Administratif

25 novembre 2022

25 novembre 2022

Le président du tribunal a désigné Mme A en application de l'article L. 222-2-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2518492_20251024

Administratif

24 octobre 2025

24 octobre 2025

Sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : 3.

Source officielle
CE

7ème et 2ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:466224.20231013

Admin. suprême

13 octobre 2023

13 octobre 2023

Du 5° de l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales, en vue de prévenir ou de faire cesser les incendies, les éboulements de terre ou de rochers ainsi que les avalanches ; / b

Source officielle
TA

7ème chambre, JU

DTA_2108398_20240403

Administratif

3 avril 2024

3 avril 2024

C en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

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CC

cr

613725bdcd58014677420297

Cassation

26 juillet 2000

26 juillet 2000

et non utilisés, sont irrecevables comme faites hors le cadre prévu par les articles 175 et 206 du Code de procédure pénale ; " alors que la forclusion édictée par l'article 175 du Code de procédure

Source officielle
CE

5ème et 6ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:488160.20250310

Admin. suprême

10 mars 2025

10 mars 2025

L. 2213-25 du code général des collectivités territoriales.

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TA

Magistrat TEULY-DESPORTES

DTA_2203055_20230926

Administratif

26 septembre 2023

26 septembre 2023

Sur les conclusions à fin d'annulation : 2. Aux termes de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation : " II.

Source officielle
TA

Juge unique 8

DTA_2105190_20220915

Administratif

15 septembre 2022

15 septembre 2022

Aux termes de l'article R. 223-8 de ce code : " () II. - L'attestation délivrée à l'issue du stage effectué en application des dispositions de l'alinéa 2 de l'article L. 223-6 donne droit à la récupération

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TA

JU1

DTA_2501150_20260128

Administratif

28 janvier 2026

28 janvier 2026

du code de la route, les informations mentionnées au 6° de l’article L. 30, devenu le 5° de l’article L. 225-1 du code de la route, sont communiquées par l’officier du ministère public, par support ou

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TA

2ème Chambre

DTA_2309733_20251216

Administratif

16 décembre 2025

16 décembre 2025

) de mettre à la charge de l’État la somme de 5 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

1ère chambre JU

DTA_2400737_20250822

Administratif

22 août 2025

22 août 2025

Aux termes de l'article R. 223-8 du même code : " I. - La personne responsable d'une formation spécifique, titulaire de l'agrément prévu à l'article R.223-5, délivre, à l'issue de celle-ci, une attestation

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