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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2417263_20240628
28 juin 2024
28 juin 2024
L'article R. 221-11 du même code dispose que : " I.
Source officielle8ème chambre
DTA_2308704_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
375 du code civil, des articles L. 221-1 et L. 222-5 du code de l'action sociale et des familles et de l'article 1er du décret du 18 février 1975, applicables aux majeurs âgés de moins de vingt-et-un
Source officiellePôle 2 - Chambre 5
60322aaea25f176199d0211f
3 avril 2018
3 avril 2018
Par acte du 10 novembre 2015 pour AXA et du 12 novembre 2015 pour le GAN, signifié selon les modalités prévues par l'article 658 du code de procédure civile, la SCI SIP et les époux [Z] ont assigné en
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2509986_20250416
16 avril 2025
16 avril 2025
L'article R. 221-11 du même code dispose que : " I.- La durée de l'accueil provisoire d'urgence prévu au I de l'article L. 221-2-4 est de cinq jours à compter du premier jour de la prise en charge de la
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2019:C310112
28 mars 2019
28 mars 2019
QM..., tous deux domiciliés [...] , 220°/ M. YX... PD..., domicilié [...] , 221°/ Mme HS... BM..., domiciliée [...] , 222°/ M. QX... PX..., 223°/ Mme DJ...
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2308734_20230923
23 septembre 2023
23 septembre 2023
en application du 3° de l'article 375-3 du code civil () ".
Source officielle3e Section - 1re Chambre - R.222-13
DTA_2122934_20220729
29 juillet 2022
29 juillet 2022
L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route.
Source officielleCellule juge unique
DTA_2503368_20260327
27 mars 2026
27 mars 2026
223-6 du code de la route ; - il n’est pas établi que l’information préalable, prévue aux articles L. 222-3 et R. 222-3 du code de la route, lui ait été régulièrement délivrée lors de la commission de
Source officielleJuge unique - 2ème chambre
DTA_2102505_20221115
15 novembre 2022
15 novembre 2022
de l'article L. 223-2, de l'existence d'un traitement automatisé de ces points et de la possibilité pour lui d'exercer le droit d'accès conformément aux articles L. 225-1 à L. 225-9. / Lorsqu'il est
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000042512284
21 octobre 2020
21 octobre 2020
en application du 3° de l'article 375-3 du code civil (...) ".
Source officielle7ème chambre
DCA_22PA04271_20240425
25 avril 2024
25 avril 2024
L. 228-4 et de l'article L. 228-5 du code de la sécurité intérieure ; 11° Les personnes qui font l'objet d'un contrôle administratif dès leur retour sur le territoire national en étant soumis à l'une
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2312037_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
L'article R. 221-11 du même code dispose que : " I.
Source officielleJuge des référés
ECLI:FR:CEORD:2023:489333.20231122
22 novembre 2023
22 novembre 2023
L. 222-5 ou du 3° de l'article L. 221-1 du code de l'action sociale et des familles et, à titre subsidiaire, d'ordonner au préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris, de les prendre en charge
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2505108_20250929
29 septembre 2025
29 septembre 2025
222-11, 222-12, 222-17, 223-1, 225-1 et 222-33-2-1 du code pénal ; une information judiciaire doit être ouverte en application de l’article 85 du code de procédure pénale ; - elles portent atteinte
Source officiellecomm
6137230dcd58014677404d16
17 mars 1998
17 mars 1998
; qu'en retenant cependant qu'elle "prétend(ait) sans pouvoir être démentie, y avoir remédié", la cour d'appel, qui a inversé la charge de la preuve, a violé l'article 1315 du Code civil ; alors,
Source officielleTribunal Administratif de Besançon
ORTA_2400082_20240123
23 janvier 2024
23 janvier 2024
en application du 3° de l'article 375-3 du code civil () ".
Source officielleJuge des référés
ECLI:FR:CEORD:2022:468359.20221114
14 novembre 2022
14 novembre 2022
en application du 3° de l'article 375-3 du code civil () ".
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2309828_20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
L. 223-2 et R. 221-11 du code de l'action sociale et des familles.
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2204841_20220914
14 septembre 2022
14 septembre 2022
L'article R. 221-11 du même code dispose que : " I.
Source officielleJuge des référés
CETAT:CETATEXT000042512359
3 novembre 2020
3 novembre 2020
en application du 3° de l'article 375-3 du code civil (...) ".
Source officiellePage 39 sur 1640