D E C I D E : Article 1er : Le service territorial d'incendie et de secours de la Martinique est condamné à verser à M. B la somme de 400 euros.

étant possiblement inconnus du vendeur, ce dont il résultait que le vice existait au moment de la vente, violant ainsi l'article 1641 du code civil ; 2°/ que le défaut de réponse à conclusions constitue

Aux termes des dispositions du 1 de l'article 39 du code général des impôts applicables en vertu de l'article 209 pour la détermination de l'impôt sur les sociétés : " Le bénéfice net est établi sous déduction

Elle soutient que les conditions d’indemnisation sont remplies, en vertu de la loi du 5 juillet 1985 et de l’article L 421-1 du code des assurances.

AUX MOTIFS QUE le contenu de ces deux mises en demeure vise bien la taxe de 3 % sur les biens immobiliers des personnes morales de l'article 990- D du code général des impôts.

D É C I D E : Article 1er : La décision de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France en date du 22 février 2024 est annulée.

D... au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E : Article 1er : Les requêtes enregistrées sous les numéros 2203126, 2203127 et 2203128 sont rejetées. Article 2 : M.

513, 593 du Code de procédure pénale, de l'article 6.3.d de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, violation du principe de l'oralité des débats et

Par ailleurs, en vertu de l'article 4-1 du code de procédure pénale, l'absence de faute pénale non intentionnelle au sens de l'article 121-3 du code pénal ne fait pas obstacle à l'exercice d'une action

Toutefois, il lui incombe, en application de l'article R 322-10-4 du code de la sécurité sociale, de rapporter la preuve qu'il a adressé cette demande 15 jours avant le premier transport en date du 20

PIREYRE, président Arrêt n° 735 F-D Pourvoi n° N 22-60.129 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

Aux termes de l'article L. 1424-2 du code général des collectivités territoriales : " Les services d'incendie et de secours sont chargés de la prévention, de la protection et de la lutte contre les incendies

Pour un plus ample exposé des prétentions et des moyens invoqués à leur soutien, il sera renvoyé, par application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, aux conclusions n° 1 de

62, 68 et 174 de la loi du 25 janvier 1985, 583 du nouveau Code de procédure civile ; 5 / que d'ailleurs, la cour d'appel a relevé qu'aux termes des jugements des 4 septembre 1990, 22 février 1991

au titre de l'article L 511 et suivant du code de l'environnement.

E...