9 et 30 du Traité de Rome, des articles 5 et 13 de la loi n° 92-1477 du 31 décembre 1992, 1 du décret n° 93-124 du 29 janvier 1993 de son annexe, 121-3 du Code pénal, 38-4, 215 ter, 414, 419, 426 et 427

l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.

Au soutien de sa demande principale, elle fait valoir qu’en application des articles L.211-1 du Code des Procédures Civiles d’Exécution, 478 et 503 du Code de Procédure Civile, le jugement rendu le 18

R.155 du code de procédure pénale et article 11-1 du code de procédure civile de : - dire n'y avoir lieu à communication de pièces pénales et rejeter la demande de communication de tout ou partie du

-48-1 du code pénal, des articles 214 et 215 du code de procédure pénale, des articles 591 et 593 du même code, manque de base légale et défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a prononcé la mise

à l'article L. 311-1 du code de l'urbanisme, suivant son usage effectif (article L. 322-2) à la date (dite date de référence) de «'la publication de l'acte créant la zone, si elle est antérieure d'au

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 111-3 et 111-4 , 222-23, 222-24, 222-27 et 222-29 du Code pénal, 215, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt a prononcé le

Pour l'application de l'article L. 600-4-1 du code de l'urbanisme, aucun des autres moyens invoqués n'est susceptible, en l'état du dossier, de fonder cette annulation.

C... au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 551-1 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre à la direction générale de la gendarmerie nationale de lui communiquer l'ensemble des informations mentionnées à l'article R. 2181-4 du code

L. 551-1 de ce code.

E une somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

121-3, 222-36, 222-37 et 222-41 du Code pénal, des articles 485 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable

L. 333-1 du code de la consommation.

B la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE selon l'article L. 1226-2 du code du travail, lorsque à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail

R. 211-11 du code des procédures civiles d'exécution