Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code de l'environnement ; - le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; - le code

L. 2111-2 du code général de la propriété des personnes publiques, n'étant pas situé dans l'enceinte de la gare de Saint-Denis et ne présentant aucune utilité directe pour le service public ferroviaire

G... ; en violation des dispositions de l'article L2142-4 du code du travail n'autorisant leur diffusion que dans l'enceinte de l'entreprise aux heures d'entrée et de sortie du travail ; que l'appelant

Vu : - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de justice administrative.

A D soutient avoir noués avec ces personnes ; - la magistrate désignée a méconnu les dispositions de l'article L. 572-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en enjoignant

Aux termes de l'article L. 2111-1 du code général de la propriété des personnes publiques : " Sous réserve de dispositions législatives spéciales, le domaine public d'une personne publique mentionnée à

Le Tribunal a par ailleurs fait application de l'article L311-22 du code de la consommation.

D... au titre des dispositions de l’article R. 313-33 du code de l’urbanisme. 4.

551, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a fait application au prévenu de l'article L. 212-1 du Code de la consommation ; "alors que la citation énonce le fait poursuivi

Aux termes de l'article L. 2131-1 de ce dernier code : " I.

Aux termes de l'article 170 du code général des impôts : " 1.

Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 551-1 du code de justice administrative : 2.

articles L. 600-5 et L. 600-5-1 du code de l'urbanisme et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative (article 4).

R. 423-6. / En cas de permis tacite, ce certificat indique la date à laquelle le dossier a été transmis au préfet ou à son délégué dans les conditions définies aux articles L. 2131-1 et L. 2131-2 du code

Ces montants ont été fixés en tenant compte, conformément à l'article L. 2123-3 du code général de la propriété des personnes publiques, des avantages de toute nature procurés au titulaire de l'autorisation

JUGEMENT : Pris en application de l’article L.211-16 du code de l’organisation judiciaire, Contradictoire, en premier ressort.

Conformément à l'article 804 du code de procédure civile, Louise DE BECHILLON, Conseillère, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.