irrecevable ; 3°) de mettre à la charge solidaire de " toute partie succombante " la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Ils soutiennent que : - le suppresseur du lotissement des " Vorziers " et ses réseaux appartiennent au domaine public en application des dispositions de l'article L. 2111-1 du code général de la propriété

articles R. 423-24 à R. 423-33 du code de l'urbanisme et comme comportant la motivation requise par les dispositions précitées du b) de l'article R.423-42 du code de l'urbanisme.

450 du code de procédure civile.

de l'article 455 du code de procédure civile, M.

appartenant au domaine public communal par application des dispositions de l’article L. 2111-2 du code général de la propriété des personnes publiques. 5.

euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Sur le cadre juridique applicable : En premier lieu, aux termes de l’article L. 2131-11 du code général des collectivités territoriales : « Sont illégales les délibérations auxquelles ont pris part un

000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de l'homme, de l'arrêté du 10 septembre 1996 en ses diverses dispositions, des articles L. 213-1, L. 213-2, L. 213-3 et suivants du Code de la consommation, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs

L'article L. 2111-6 du code précité dispose que : " Le domaine public maritime artificiel est constitué : 1° Des ouvrages ou installations appartenant à une personne publique mentionnée à l'article L.

que l'implantation d'un mobil-home non transportable et la construction d'un abri en bois sont contraires à l'article 5 et à l'article 6 du règlement de l'aire, et que ledit abri, doté d'un branchement

Sur les conclusions à fin d’annulation : En premier lieu, aux termes de l’article L. 2131-1 du code général des collectivités territoriales :« I.

il appartiendra en application de l'article L. 211-10 du Code des assurances" ; "alors, d'une part, que l'assureur ne peut être condamné pour le compte de qui il appartiendra que si les conditions

A l’expiration de ce délai, La Poste retourne les envois dans les conditions prévues à l’article 3.2.9 ». 5. D’autre part, aux termes de l’article 170 du code général des impôts : « 1.

1134 (ancien) du Code civil, actuel article 1103 du Code civil, ensemble l'article L. 113-2 du Code des assurances ; ALORS QUE 2°) les causes de déchéance de garantie dans un contrat d'assurance, même

groupe d'habitations existant au sens des dispositions précitées de l'article L. 122-5 du code de l'urbanisme.

Par le présent déféré, le préfet des Pyrénées-Orientales demande au tribunal, en application de l'article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales, d'annuler ces décisions.

L. 511-1 et qu'il permette un usage futur du site déterminé selon les dispositions des articles R. 512-39-2 et R. 512-39-3 " ; qu'aux termes du II de l'article R. 512-39-2 du même code : " Au moment de

Il résulte des articles L. 211-1 et R. 211-2 du code de l'urbanisme ainsi que des articles L. 2131-1 à L. 2131-3 et L. 5211-3 du code général des collectivités territoriales que la délibération par laquelle