des dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme sont légaux, contrairement à ce que soutient la requérante. 10.

L. 211-9 du code des assurances, le montant de l'indemnité offerte par l'assureur ou allouée par le juge, produit, en vertu de l'article L. 211-13 du même code, des intérêts de plein droit au double du

Selon l'article L. 2111-15 du même code : " Le domaine public ferroviaire est constitué des biens immobiliers appartenant à une personne publique mentionnée à l'article L.1 non compris dans l'emprise des

raison de ses activité syndicales et selon les articles L.2315-3, 2143-17, 2325-8 et L.4614-6 du même code, le temps de délégation est un temps de travail effectif qui doit être rémunéré comme du temps

de l’article L. 111-4 du code de l’urbanisme.

Considérant ce qui suit : Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1.

) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Sur la détermination des responsabilités : Aux termes de l’article R. 771-2 du code de justice administrative : « Lorsque la solution d’un litige dépend d’une question soulevant une difficulté sérieuse

L. 2143-17 du code du travail.

) de mettre à la charge de la SAS Camping du Defends la somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L'article L. 2111-6 du code précité dispose que : " Le domaine public maritime artificiel est constitué : 1° Des ouvrages ou installations appartenant à une personne publique mentionnée à l'article L.

L. 211-17-1 du code et monétaire financier en procédant à une vente à découvert à nu, la cour d'appel a violé cette disposition ; 3°/ que s'il résulte de l'article L. 211-17-1 du code monétaire et financier

Aux termes de l'article L. 2111-2 du même code : " Font également partie du domaine public les biens des personnes publiques mentionnées à l'article L .1 qui, concourant à l'utilisation d'un bien appartenant

121-3 du Code pénal, L. 213-1 du Code de la consommation, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Gilles Y... coupable

Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 551-1 du code de justice administrative : 2.

des intéressés dans les conditions prévues au présent article et, pour les actes mentionnés à l'article L. 2131-2, qu'il a été procédé à la transmission au représentant de l'État dans le département ou

) de mettre à la charge de la commune du Val une somme de 2 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

d’eaux usées ; - il méconnaît les dispositions de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme au titre du risque de feu de forêt en ce que le projet expose les biens et les personnes à un risque avéré