Un contrat de travail peut être conclu pour une durée déterminée en cas d'accroissement temporaire de l'activité d'une entreprise (article L 1242-2 2° du code du travail) ou pour l'exécution d'une tâche

L. 213-1 et L. 216-1 du Code de la consommation, 1315 du Code civil, 6-2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 593 du Code de procédure pénale

sa cause dans l'un des motifs prohibés par l'article L1132-1 du code du travail.

455 du Code de procédure civile ; 2.

121-1 du code pénal, L. 217-10 et L. 213-1 du Code de la consommation, 460,462, 485, 486, 512, 513, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions et défaut de base légale ;

L. 911-2 et L. 911-3 du code de justice administrative ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 2 000 euros à son conseil en application du deuxième alinéa de l'article 37

Il résulte de ces dispositions que lorsqu'une commune est saisie d'une demande de protection relative, non au maire ou aux élus sur le fondement de l'article L. 2123-35 du code général des collectivités

En ce qui concerne la décision portant assignation à résidence : En premier lieu, aux termes de l’article L. 751-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « L'étranger

[H] [C], intimés, demandent à la cour, au visa des articles L. 1142-1 et L. 1142-1-1 du code de la santé publique, de rejeter toutes conclusions contraires comme injustes ou en tout cas mal fondées, et

Par suite, les moyens tirés de la méconnaissance des articles 4 et 5 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 et de l'article L. 141-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

est exclusif d'un lien de subordination, la cour d'appel a violé les articles L. 1221-1 et L. 2325-6 du code du travail ; 2°/ que l'article R. 3243-4 du code du travail interdit de faire

L. 331-2 du Code de la propriété intellectuelle confère expressément aux procès-verbaux de tels agents, agréés par le Ministre de la Culture, qui sont chargés d'établir la matérialité des infractions

Aux termes de l'article 2 du même code, les parties conduisent l'instance sous les charges qui leur incombent. ll leur appartient d'accomplir les actes de la procédure dans les formes et délais requis.

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

Selon l'article L341-2 du code de la consommation, le prêteur qui n'a pas respecté les obligations fixées à l’article L312-16 est déchu du droit aux intérêts.

2 du code des procédures civiles d'exécution, de l'article R 2111-1 du code des procédures civiles d'exécution, et des articles 1302 et suivants du code civil, de : « Déclarer recevable et bien fondé

L. 2143-17 et L. 2315-10 du code du travail, ensemble les articles L. 1132-1 et L. 2141-5 du code du travail ; 2°/ que si la règle de non-discrimination ne fait pas obstacle aux différences de traitement

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ces griefs, qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner