X... invoque, sur le fondement des dispositions de l'article 1649 quinquies E du code général des impôts, repris à l'article L.80-A du livre des procédures fiscales du nouveau code des impôts, une instruction

214 12 du code des infractions administratives.

X... appel incident ; Sur le recours du ministre : Considérant qu'aux termes de l'article 1649 septies du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à la date de la vérification litigieuse,

Aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : () c. Les rémunérations et avantages occultes () ".

se conformer aux arrêts de la Cour, en vertu de l’obligation qui lui incombe au regard de l’article 46, paragraphe 1, de la Convention   ;   Ayant examiné les informations transmises par le

L.214-167 et suivants du Code monétaire et financier, Vu l'article 1343-2 du Code civil DIRE le FONDS COMMUN DE TITRISATION ABSUS, ayant pour société de gestion, la société IQ EQ Management (anciennement

Aux termes des dispositions de l'article L. 171-8 du code de l'environnement : " I.

L. 214-6 du code de l’environnement ; - aucun cours d’eau non domanial au sens des dispositions L. 215-7-1 du code de l’environnement ne traverse les deux plans d’eau en litige ; - les prescriptions

Selon l’article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

des avantages réservés aux salariés comme la fourniture de tickets restaurants que l'article L.3262-1 du code du travail définit comme un paiement entre employeur et salariés, tout comme le bénéfice de

Aux termes de l'article 111 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l'année d'imposition en litige : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : / () / c.

application des dispositions de l'article L.640-l du code de commerce.

Y... une indemnisation qui lui procure un enrichissement, a violé l'article 1382 du code civil. Moyen produit par la SCP Bénabent, avocat aux Conseils, pour M.

Sur les conclusions présentées sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : Aux termes du premier alinéa de l’article L. 521-1 du code de justice administrative

X... ont demandé l'enlèvement de la maison sur le fondement de l'article 555 du code civil ; Sur le premier moyen : Attendu que les consorts X...- Y... font grief à l'arrêt de condamner in solidum

700 du code de procédure civile.

Le 13 février 2018, le préfet de la Haute-Saône a édicté un arrêté concernant cette demande d'autorisation, portant accord et prescriptions particulières au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement

Par suite, en application de l’article R. 194-1 du livre des procédures fiscales, la preuve du caractère exagéré des impositions qu’il conteste incombe au contribuable, à qui il appartient d’ailleurs d